Forfaits mobiles : le gouvernement s'accorde avec les opérateurs

24 septembre 2010 à 15h36
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Le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli vient de décider, en partenariat avec la Fédération française des télécoms, de mettre en place plusieurs mesures visant à faciliter la compréhension et l'utilisation des forfaits mobiles. Des engagements fermes qui devraient être mis en œuvre au plus tard au 1er mars 2011.

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Quatre domaines ont été débattus : le déverrouillage des téléphones mobiles, les modalités de résiliation, l'engagement, l'information sur l'utilisation du terme « illimité ». Des sujets sur lesquels les opérateurs étaient appelés à se positionner.

Tout d'abord, les opérateurs vont devoir « instaurer la gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles au bout de 3 mois ». Cette fonction n'était disponible qu'au bout de 6 mois. Le desimlockage devrait donc être tout à fait légal et gratuit une fois ce délai passé. Les opérateurs se sont d'ailleurs engagés à la gratuité de la manœuvre.

Second point, les opérateurs comptent améliorer les conditions de résiliation des contrats « avant la fin de la période d'engagement initial ». Cette résiliation anticipée sera moins contraignante pour le consommateur puisque dans le cadre d'un engagement de 24 mois, le gouvernement prévoit : « qu'une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois, entraîne le paiement maximum des sommes restant dues jusqu'au 12ème mois, additionné du quart des sommes dues à compter du 13ème mois ». Enfin, les conditions générales de vente devront définir une liste de « motifs légitimes » de résiliation des contrats.

A l'avenir, des offres sans engagement et sans limite de temps devront voir le jour. Du coup, « les opérateurs de la Fédération française des Telecoms s'engagent à offrir au moins une offre sans engagement à leurs clients ». Enfin, les deux parties aux débats ont promis de mieux mettre en avant l'information sur l'utilisation dans les offres du terme « illimité ».

Si « l'illimité limité » ne disparaitra pas. Les opérateurs devront faire figurer les restrictions à l'illimité notamment « relatives à la limitation du débit et au territoire concerné, à proximité du descriptif de l'offre, en caractères suffisamment importants pour assurer sa bonne lisibilité par le consommateur ».

On se rappelle que l'Arcep avait sévèrement critiqué l'utilisation de ces termes. Stéphane Richard, le patron d'Orange avait même considéré que cette dénomination devait être revue...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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