Le Sénat veut la gratuité pour le déverrouillage des mobiles

23 juillet 2010 à 11h25
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Pas moins de 12 sénateurs viennent d'introduire une proposition de loi qui touche les opérateurs de téléphonie mobile. On retrouve parmi eux, la sénatrice Anne-Marie Escoffier (RDSE), qui milite également pour l'obligation de notification des failles de sécurité par les entreprises.
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Sous la forme de 3 articles, la proposition tente de « mettre un terme à la pratique des opérateurs de téléphonie mobile visant à faire payer les frais de déverrouillage des mobiles acquis dans le cadre d'un réengagement d'abonnement ». L'information reprise par Numerama, montre comment le Sénat espère mettre un terme à certaines pratiques « traditionnelles » des opérateurs.

Dans ce sens, les sénateurs comptent mettre à plat l'obligation d'ouvrir les réseaux des opérateurs à l'ensemble des appareils de téléphonie mobile, quel que soit le constructeur. Pourtant la loi française précise déjà ces conditions depuis 2001. Une directive européenne (1999/5/CE) avait alors été transposée pour appliquer la réglementation communautaire.

A l'heure actuelle, un constructeur peut toujours littéralement verrouiller un appareil afin qu'il ne puisse fonctionner que sur un seul réseau. Si cette proposition se précise, elle viserait à mettre totalement fin à cette pratique...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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