Sous la forme de 3 articles, la proposition tente de « mettre un terme à la pratique des opérateurs de téléphonie mobile visant à faire payer les frais de déverrouillage des mobiles acquis dans le cadre d'un réengagement d'abonnement ». L'information reprise par Numerama, montre comment le Sénat espère mettre un terme à certaines pratiques « traditionnelles » des opérateurs.
Dans ce sens, les sénateurs comptent mettre à plat l'obligation d'ouvrir les réseaux des opérateurs à l'ensemble des appareils de téléphonie mobile, quel que soit le constructeur. Pourtant la loi française précise déjà ces conditions depuis 2001. Une directive européenne (1999/5/CE) avait alors été transposée pour appliquer la réglementation communautaire.
A l'heure actuelle, un constructeur peut toujours littéralement verrouiller un appareil afin qu'il ne puisse fonctionner que sur un seul réseau. Si cette proposition se précise, elle viserait à mettre totalement fin à cette pratique...
