Hadopi, objet d'une saisine du Conseil constitutionnel [MàJ]

Le député des Landes Alain Vidalies (PS) vient de confirmer qu'un article concernant l'Hadopi sera bien visé par une saisine du Conseil constitutionnel. Précisément, cet article déposé dans le cadre de la loi de « simplification du droit » permet à l'Hadopi de financer des initiatives privées.

Joint par notre rédaction, le député Alain Vidalies explique que la saisine programmée par 60 députés vise notamment la haute autorité : « Hadopi est saisie dans le recours que nous avons déposé. L'article la concernant est cité comme un mauvais exemple, quelque chose qu'il ne faut pas faire ».

Le texte en question est un article contenu dans la loi de simplification du droit récemment adoptée. L' article L. 331-23 permet à l'Hadopi « d'engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques [..] et d'apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées ».

Il existe donc deux saisines. La première, initiée par les sénateurs, a été repérée ce vendredi par PCInpact. Dans une autre saisine, qui sera déposée prochainement (par 60 députés), l'élu des Landes précise : « nous évoquons le fait que l'on a ajouté par amendement un cavalier législatif. C'est donc pourquoi nous avons fait le choix de viser des articles que l'on peut qualifier de singuliers ».

Cet article avait été considéré comme un cavalier législatif puisqu'il avait été déposé dans la mesure où il concerne un point précis de l'activité de l'Hadopi alors que la loi revêt un caractère général. Une pratique souvent vue d'un mauvais œil par le Conseil constitutionnel.

Par contre, rien ne permet encore de dire si le Conseil constitutionnel retiendra le motif invoqué (l'article L331-23). En effet, la juridiction « n'est pas tenue par la saisine » nous rappelle Alain Vidalies. Cela veut dire que le conseil peut écarter cet article lors de son contrôle de constitutionnalité.

Version originale de l'article publiée le 15/04/2011 à 16h25

Mise à jour : Le Conseil constitutionnel vient de décider que l'article visé (5° de l'article 65 de la loi qui complète l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle) était inconstitutionnel. L'Hadopi ne peut donc pas apporter son soutien à des projets de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées.

Pour rappel, c'est la seconde fois qu'un pan de la loi Hadopi est ainsi retoqué par les neufs sages. Le Conseil constitutionnel avait déjà considéré notamment que l'absence du juge pour prononcer une coupure de la connexion Internet était contraire à la liberté d'expression et de communication.