Ce n’est un secret pour personne, les autorités françaises ont le piratage dans le viseur. Si une réforme de l’audiovisuel a été ralentie par la crise sanitaire, les sénateurs et députés sont parvenus à un accord pour valider un projet de loi portant sur « la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles et numériques ».
Le Parlement a ainsi adopté un texte renforçant la lutte contre le piratage. Le CSA et la Hadopi seront fusionnés au profit d’un super régulateur.
Le fusion du CSA et de la Hadopi
Ce mercredi 29 septembre 2021, le projet de loi sur « la régulation et la protection de l'accès aux œuvres culturelles et numériques » a été validé par un ultime vote de l’Assemblée nationale avec 49 voix pour et quatre contre. Elle reprend, entre autres, plusieurs points de la plus large réforme de l’audiovisuel, mise en suspens pendant la crise sanitaire.
La mesure phare de ce projet, c'est la fusion du CSA et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), en faveur de la création d’un super-régulateur : l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette nouvelle entité devra renforcer la protection des mineurs ainsi que la lutte contre le piratage et la haine en ligne. Pour ce faire, son pouvoir d’enquête et de contrôle sera étendu et lui permettra d’établir une liste noire de sites « portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins ».
Une nouvelle loi pour lutter contre le piratage audiovisuel
Ce projet permet « d'adapter notre arsenal législatif aux nouvelles mutations des secteurs audiovisuel et cinématographique à travers la protection des créateurs, la modernisation de la régulation et la défense de l'accès du public aux œuvres » a déclaré la ministre de la Culture Roselyne Bachelot. Elle estime que ce texte est « vital pour les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma » La perte de valeur du secteur à cause du piratage est en effet évaluée à 1,3 milliard d’euros par an et s’est intensifiée avec les divers confinements l’année passée.
À cet effet, la nouvelle législation donne aux détenteurs de droits de diffusion d'événements sportifs, eux aussi lourdement affectés par le téléchargement illégal, la possibilité d’agir en référé pour obtenir le déréférencement voire le blocage des sites leurs portant une atteinte grave. Selon une étude menée par le CSA et Hadopi, en 2019 « 17 % des internautes français de 15 ans et plus ont eu recours à des moyens illégaux pour accéder à des contenus sportifs en ligne ».
Le texte impose également une déclaration préalable auprès du ministère de la Culture, six mois avant la cession d'un catalogue d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles afin de « garantir l'accès de nos œuvres françaises au public » précise Roselyne Bachelot.
Source : ActuOrange
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