Pour l’avocat général de la CJUE, Google n'est pas obligé de retirer des informations

26 juin 2013 à 18h52
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Une affaire traitée par la Cour de Justice de l'union européenne soulève plusieurs questions au sujet du droit à l'oubli. L'avocat général de l'autorité estime en effet qu'un moteur de recherche n'a pas à se voir demander la suppression d'un contenu à caractère personnel.

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La CJUE publie les conclusions de l'avocat général dans une affaire opposant Google et sa filiale espagnole à l'AEPD, l'équivalent de la Cnil. L'affaire remonte à 1998 lorsque des informations concernant une saisie immobilière d'un particulier étaient publiées sur un journal papier. Ces informations ayant été par la suite numérisées puis par la suite prises en compte par Google, cette même personne a demandé à voir son propre nom être effacé de Google.

Selon l'avocat général Niilo Jääskinen, Google doit être mis hors de cause car dans les résultats qu'il indexe, il n'opère aucun contrôle sur les contenus qu'il permet de rechercher. La CJUE précise ainsi qu'une « autorité nationale en matière de protection des données ne saurait exiger d'un fournisseur de services de moteur de recherche sur Internet qu'il retire des informations de son index [...]sauf si une demande émanant du site Internet au sujet de la mise à jour de la mémoire cache n'a pas été respectée ».

Selon ce raisonnement, Google, ici présenté comme un « fournisseur de services ne saurait être considéré comme un responsable du traitement de telles données à caractère personnel ». Les autorités de protection des données personnelles comme la Cnil ne sont donc pas fondées à agir pour demander que ce type d'informations n'apparaisse plus.

En outre, il insiste sur le fait que le droit à l'oubli ne peut être invoqué par la justice car, si c'était le cas : « le fournisseur de services devrait néanmoins se placer dans la position de l'éditeur de la page web source et vérifier si la diffusion des données à caractère personnel sur la page peut, au moment où il procède à cet examen, être considérée comme légale et légitime ».

Dans cette affaire, le jugement final doit encore être prononcé, ce dernier étant attendu d'ici la fin de l'année. S'il n'est certes pas certain que la position définitive de la CJUE soit favorable à Google, les arguments de l'avocat général pourraient toutefois être suivis.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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