Vers une nouvelle loi européenne unique de protection des données ?

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Le 08 décembre 2011
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La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding regrette la fragmentation des législations des Etats-membres en matière de protection des données. Elle préconise notamment de mettre en place une « supra-Cnil » qui serait en mesure d'agir en tant qu'autorité de règlements de certains litiges.

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Dans un discours, Viviane Reding a expliqué sa position au sujet de l'évolution de la législation communautaire en matière de protection des données personnelles. La vice-présidente de la Commission européenne préconise de mettre en place une loi unique de protection des données. Chaque Etat-membre y serait soumis et les Cnil pourraient collaborer entre elles de manière renforcée.

Elle propose également de réfléchir à la mise sur pied d'une sorte d'autorité supranationale chargée des questions de protection des informations personnelles. Par exemple, Viviane Reding regrette qu'à ce jour, certains organismes de protection ne puissent pas toujours agir lorsqu'un opérateur d'un pays tiers est requis pour faire cesser un traitement de données personnelles. Cette nouvelle entité pourrait ainsi prendre des « décisions dans certains cas particuliers » précise-t-elle.

Autre cheval de bataille, la responsable invite les autorités à réfléchir à ce que « chaque internaute dispose de la possibilité de supprimer leurs données personnelles disponibles en ligne à chaque instant. A mon sens, une entité n'a aucune légitimité pour conserver indéfiniment de telles informations ». Enfin, elle propose que les Cnil de chaque pays bénéficient des mêmes pouvoirs. Elle préconise donc un alignement à la hausse des prérogatives de chaque entité nationale.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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