Loi de consommation : pour un bien non-conforme, la réclamation sera plus facile (màj)

13 février 2014 à 15h35
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Le projet de loi portant sur la consommation et porté par Benoit Hamon a été voté en deuxième lecture par le Sénat. Le texte facilite le fait de porter réclamation lorsqu'un bien vendu n'est pas conforme à ses spécifications.

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Le projet de loi sur la consommation vient de franchir une nouvelle étape. Avant le vote final, le texte vient modifier le principe de la garantie légale, à laquelle chaque client a droit lors de l'achat d'un bien mobilier. Le délai général de cette garantie est ainsi modifié, et passe d' une à deux années. Les conditions de son exercice changent également au profit du consommateur.

Jusqu'à présent, ce délai d'une année était séparé en deux parties. Durant le 6 premiers mois, le client pouvait porter réclamation, et ainsi demander réparation ou remplacement du produit lorsque l'appareil acheté n'était pas conforme aux attentes sans devoir prouver la non-conformité. Pendant, les 6 derniers mois, il revenait au client d'expliquer que le problème constaté existait en dehors de toute mauvaise utilisation de l'appareil.

En l'état actuel, la loi Hamon inverse ce système. Il revient désormais au fabricant ou au magasin, et pendant deux années, de prouver que le produit vendu est bien conforme à ce qui est indiqué sur ses spécifications. Dans ce cadre, si le professionnel refuse de réparer ou rembourser le bien, il devra prouver que son client en a fait un mauvais usage.

En matière d'obsolescence programmée, le projet de loi apporte quelques nouveautés. Ainsi, les vendeurs devront indiquer « la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». En principe, les consommateurs devraient être mieux informés quant à la possibilité de faire ou non réparer un bien, au lieu de racheter un nouveau modèle.



Mise à jour le 13/02/2014 à 15h35

Le texte a été définitivement adopté par le Parlement. Parmi les mesures contenues dans le projet de loi, figurent l'instauration de l'action de groupe (class action), la libéralisation de la vente de lunettes ou de lentilles en ligne ou bien encore la révision du principe de la garantie légale.

Publication initiale le 30/01/2014 à 18h29
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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