Jusqu'à présent, ce délai d'une année était séparé en deux parties. Durant le 6 premiers mois, le client pouvait porter réclamation, et ainsi demander réparation ou remplacement du produit lorsque l'appareil acheté n'était pas conforme aux attentes sans devoir prouver la non-conformité. Pendant, les 6 derniers mois, il revenait au client d'expliquer que le problème constaté existait en dehors de toute mauvaise utilisation de l'appareil.
En l'état actuel, la loi Hamon inverse ce système. Il revient désormais au fabricant ou au magasin, et pendant deux années, de prouver que le produit vendu est bien conforme à ce qui est indiqué sur ses spécifications. Dans ce cadre, si le professionnel refuse de réparer ou rembourser le bien, il devra prouver que son client en a fait un mauvais usage.
En matière d'obsolescence programmée, le projet de loi apporte quelques nouveautés. Ainsi, les vendeurs devront indiquer « la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». En principe, les consommateurs devraient être mieux informés quant à la possibilité de faire ou non réparer un bien, au lieu de racheter un nouveau modèle.
Le texte a été définitivement adopté par le Parlement. Parmi les mesures contenues dans le projet de loi, figurent l'instauration de l'action de groupe (class action), la libéralisation de la vente de lunettes ou de lentilles en ligne ou bien encore la révision du principe de la garantie légale.
Publication initiale le 30/01/2014 à 18h29
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de remplir cette mission en tant que rédacteur pour Clubic. Je traite principalement de politique numérique tout comme de sécurité informatique et d’e-Business. Passionné de Star Wars, de Monster Hunter, d’Heroic Fantasy et de loisirs numériques, je collabore régulièrement à de multiples projets vidéo de la rédaction. J’ai également pris la fâcheuse habitude de distribuer aux lecteurs leur dose hebdomadaire de troll via la Clubic Week.
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