Loi Hamon : le gouvernement recule encore sur la vente liée

Bis repetita pour la vente liée, qui vient d'être une nouvelle fois écartée du projet de loi sur la consommation portée par Benoît Hamon. Les associations crient au mensonge, alors que le candidat François Hollande avait promis d'agir sur le sujet.

Lors de la campagne présidentielle de 2012, le candidat Hollande avait promis de prendre à bras le corps la polémique de la vente liée, notamment lors de l'achat de matériel informatique. Un an et demi plus tard, l'occasion semblait rêvée pour le gouvernement de tenir ses engagements dans le cadre de la loi de consommation, portée par Benoît Hamon, le ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire.

Mercredi soir, des amendements sur le sujet, déposés par des sénateurs communistes et écologistes, ont été soumis aux parlementaires. Ces textes visant à mettre fin, après des années de débats, « à la pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique ».

En ce sens, il s'agissait au moins d'accroître l'information donnée par les fabricants au grand public, en mentionnant clairement quels logiciels sont effectivement préalablement installés sur les machines en distinguant le prix de chacun d'entre eux. Dans le meilleur des cas, les sénateurs espéraient consacrer en tant que « pratique commerciale trompeuse » la violation de ces dispositions.

Mais il n'en sera rien. Ces amendements, soutenus par l'ensemble des acteurs du monde du libre et autres associations, sont passés à la trappe. Au cours des débats, Benoît Hamon n'a en effet pas jugé bon d'encadrer ces pratiques. Le ministre préfère se retrancher derrière la jurisprudence qui il est vrai a déjà eu l'occasion de sanctionner de manière exemplaire certains abus, comme ce fut le cas lors de l'affaire Microsoft - Internet Explorer.

Pour ne pas avoir tenu ses engagements concernant l'affichage de solutions tierces quant au choix du navigateur Internet, la firme avait été condamnée au paiement d'une amende de 671 millions d'euros. Selon lui, « le code de la consommation prévoit déjà une information, que ce texte renforce ». De même que « la position dominante de Microsoft permet déjà aux autorités d'agir contre la vente forcée ».

Benoit Hamon qualifié de « Pinocchio »

Et de revenir sur l'engagement de François Hollande, « souvent rappelé », mais qui selon Benoît Hamon « était adressé aux professionnels et aux collectivités, non aux associations de consommateurs ». François Hollande s'adressait à l'époque à l'Adullact (l'Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres dans les administrations et les collectivités), mais évoquait bel et bien l'information aux « consommateurs ». Il est en tous les cas difficile de justifier pourquoi le besoin de transparence et d'information serait réel pour les professionnels et les collectivités, et pas pour le grand public.

Dans un communiqué publié ce jeudi, l'AFUL ne passe pas par quatre chemins pour dénoncer cette position gouvernementale. L'association accuse sur ce point le ministre d'avoir perpétré des mensonges, n'hésitant pas à le surnommer « Pinocchio ».

« Honnête, il n'aurait pu affirmer sans ciller que François Hollande ne s'engageait pas vis-à-vis des consommateurs sur l'objet même des amendements discutés, en mentionnant également les impacts de la situation actuelle sur la concurrence. Monsieur Benoît Hamon et ses collaborateurs ont donc décidé de soutenir les intérêts des grands éditeurs de logiciels grand public, principaux bénéficiaires de la vente forcée actuelle et dont les profits réalisés en France esquivent l'impôt français. Monsieur Hamon est allé jusqu'à rappeler les condamnations de Microsoft par l'Europe à propos du navigateur pour justifier de ne rien faire aujourd'hui ! », explique-t-elle.

Lors de la l'examen d'amendements équivalents à l'Assemblée Nationale, l'absence d'engagement du gouvernement sur la vente liée apparaissait moins flagrante, puisque les députés de la Gauche Démocrate et Républicaine n'avaient tout simplement pas pris la peine de venir défendre leurs amendements. À l'époque déjà, Laurent Séguin, interrogé par la rédaction, faisait part de son scepticisme. « C'est soit de l'amateurisme, soit une manoeuvre politique. C'est quand même impensable qu'aucun député GDR ne soit présent pour défendre leur amendement. À moins qu'on leur ait demandé de ne pas venir ». Au choix.