Google : les perquisitions fiscales de 2011 étaient bien régulières

En juin 2011, le fisc avait procédé à plusieurs perquisitions dans les locaux de Google en France. Le groupe avait ensuite contesté la validité de ces initiatives mais la Cour d'appel de Paris a estimé que ces perquisitions étaient exemptes de vices.

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Dans un article paru le mois dernier sur le site Legalis, la Cour d'appel de Paris considère que les perquisitions à l'encontre de Google étaient bien régulières. Pour la zone Europe (EMEA), Google est en effet basé en Irlande (Google Ireland Limited). Cette entité est toutefois rattachée à Google France par un contrat portant sur les services et le marketing.

L'administration fiscale avait alors décidé de mener des perquisitions dans les locaux de Google en France. Elle invoquait l'argument selon lequel « Google Ireland Limited exerce en fait en France, en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France, une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et ainsi sans procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes ».

Les opérations de visite et de saisie des documents comptables se sont ensuite déroulées le 30 juin 2011. Deux initiatives qui, par la suite ont été attaquées par la firme devant la cour d'appel. Le groupe américain estimait notamment que les officiers de police judiciaire et fonctionnaires de l'administration fiscale ont fait croire « aux systèmes informatiques de sociétés tierces qu'une personne de Google France, habilitée à se connecter à leurs machines, effectuait les opérations de consultation et de copie alors qu'il s'agissait en fait de représentants de l'administration ayant ainsi dissimulé leur identité à ces tiers faute de l'avoir déclinée ».

Pourtant, la justice a refusé la demande de Google d'écarter certaines preuves et pièces saisies pour de prochaines procédures de contrôle. Selon le Canard Enchaîné, ces perquisitions auraient permis à la filiale française de mettre de côté un milliard d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés. En effet, en 2011, Google n'aura déclaré que 138 millions d'euros de chiffre d'affaires et n'aura versé que 5,5 millions d'euros au fisc, au lieu de 150 millions d'euros...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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