Plusieurs millions de compteurs Linky doivent encore être installés en France. La Commission de régulation de l'énergie propose que les réfractaires paient un surcoût substantiel, pour les convaincre d'accepter la pose.
Le désormais célèbre compteur Linky voit son déploiement toucher à sa fin, ou presque. Au 31 décembre 2021, et plus de six ans après le début de son déploiement initié fin 2015, plus de 9 clients Enedis sur 10 étaient déjà équipés du petit boîtier, soit un peu plus de 34 millions de compteurs, sur un parc total potentiel de 37,7 millions. Si l'entreprise énergétique se satisfait de ce déploiement, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pris une mesure radicale, qui s'appliquera au début de l'année prochaine pour les clients non équipés du petit Linky.
Un surcoût pour les clients non équipés de Linky
À compter du 1er janvier 2023, les personnes qui refuseront la pose d'un compteur Linky seront pénalisées. La CRE a annoncé introduire « une composante de comptage spécifique qui sera facturée aux utilisateurs non équipés (….) qui n'ont pas permis à Enedis de poser un compteur Linky et n'ayant pas mis à disposition d'Enedis leur index de consommation durant une année à compter du 1er janvier 2022 ».
Financièrement parlant, cela va se traduire, pour les consommateurs encore réfractaires, par un surcoût de 8,30 euros facturé tous les deux mois (16,60 euros par facture), donc à partir du 1er janvier prochain, et ce jusqu'à l'installation du compteur. À l'année, le supplément frôlera ainsi les 50 euros, ce qui n'est pas négligeable.
Enedis déclenchera la facturation après avoir clairement identifié l'absence d'une mise à disposition d'index de consommation depuis plus de 12 mois, couplé à l'envoi d'un courrier à l'utilisateur. « Dès réception de ce courrier, l'utilisateur sera facturé tous les deux mois », confirme la Commission. Cela veut dire qu'il ne faut pas avoir installé Linky ET ne pas avoir fourni son index de consommation sur plus de deux mois, une position qui oblige Enedis à faire intervenir ses agents sur le terrain pour faire un relevé de compteur « à l'ancienne ».
Un montant qui pourra être révisé (et revu à la hausse) après 2025, même si vous fournissez votre index de consommation
Jusqu'à la fin de l'année 2025, si vous n'installez pas de compteur Linky mais que vous effectuez votre relevé de consommation, vous n'êtes alors pas concerné par le surcoût. Les deux conditions sont bien cumulatives pour être sanctionné. Mais que se passera-t-il ensuite, c'est-à-dire après 2025 ? Ce montant sera-t-il revu à la hausse avec le temps ? Clairement, la CRE ne l'interdit pas.
Dans la délibération de la Commission, il est écrit que pour la période TURPE 7 (après 2025), « une facturation de la relève résiduelle sera introduite pour l'ensemble des utilisateurs non équipés de Linky », sauf ceux qui font face à une impossibilité purement technique. Les montants seront fixés plus tard, et pourront ainsi être sérieusement revus à la hausse.
Source : CRE
