Free condamné pour ses "clauses abusives"

23 mars 2011 à 08h50
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Le TGI de Paris vient de décider que l'opérateur Free doit mettre fin à des pratiques jugées illicites. La justice considère que des clauses abusives sur les abonnements Triple-Play étaient proposées aux clients.

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La justice vient de donner raison à l'UFC-Que Choisir. Le tribunal de grande instance demande à l'opérateur de ne plus proposer certaines clauses « abusives » contenues dans les CGV des forfaits Triple-Play mais aussi dans ses brochures publicitaires.

Par exemple, l'UFC indique notamment à l'AFP que le mode de paiement paraissait trompeur pour le consommateur et le guidait vers le prélèvement automatique. De même, Free facturait des frais supplémentaires si l'abonné a fait le choix de régler sa factures par chèque ou par carte bancaire. Une pratique clairement jugée illicite.

L'association des consommateurs précise même que : « la décision du tribunal offre ainsi aux consommateurs la possibilité de contester les facturations déjà opérées ou celles à venir pour les personnes qui résilieraient sur le fondement de la hausse de TVA ». Une contestation qui sera notamment recevable si un abonné a dû régler des frais de « résiliation à perception différée ». En effet, le tribunal a jugé que ces frais étaient similaires à de simples frais de résiliation.

Free a donc été condamné à verser à l'UFC 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. Iliad, la maison mère de Free, n'a pour l'instant, fait aucun commentaire.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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