Arrêt Scarlet/Sabam : l'Avocat général de la CJUE s'oppose à l'obligation de filtrage

14 avril 2011 à 15h37
0
L'avocat général de la CJUE vient de rendre son avis au sujet des obligations qui incombent aux FAI en matière de filtrage. Ce type de mesure doit être considérée comme une atteinte aux droits fondamentaux.

00A0000002575056-photo-europe-internet.jpg
Dans un communiqué, la Cour de Justice de l'Union européenne explique sa position sur l'arrêt Scarlet/Sabam. L'avocat général de la Cour, M. Cruz Villalón considère qu'une « mesure qui ordonne à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux ».

Rappel des faits. En Belgique, l'équivalent de la Sacem (Sabam) avait demandé à un FAI (Scarlet Extended) de bloquer l'échange de fichiers musicaux transitant via des réseaux P2P. Précisément, la Sabam souhaitait que ces atteintes aux droits d'auteurs cessent. A défaut, elle avait prévu d'obliger le FAI en rendant impossible ou en paralysant toute forme d'envoi ou de réception par ses clients.

Dans son avis, l'avocat général estime que la volonté de la Sabam revêt un « caractère général ayant vocation à être étendue, à terme, de manière permanente à tous les fournisseurs d'accès à Internet ». Cette obligation nouvelle serait alors clairement contraire à la Charte des droits fondamentaux car toute limitation à la liberté d'information doit être prévue par la loi...

Cet avis à une portée importante dans le sens où elle rappelle que le Droit de l'Union s'oppose à l'adoption par une juridiction nationale de telles mesures. Un message clair entendu par l'eurodéputé socialiste Françoise Castex qui estime que « l'avocat général envoie un message fort aux Etats récalcitrants. Depuis deux ans, la Commission européenne et la droite essaient par tous les moyens d'adopter des mesures de filtrage et de blocages sur le Net ».

Pour rappel, ces conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. Il s'agit d'une explication de texte, d'un avis destiné à éclairer la CJUE qui devra donner sereinement sa position. Bien que les juges expliquent avoir commencé à délibérer sur cette affaire, aucune date n'a été précisée pour la décision finale.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
0 réponses
0 utilisateurs
Suivre la discussion

Les actualités récentes les plus commentées

Le MIT met au point un outil de captation du CO2 plus efficace et moins cher
Une Tesla Model S dépasse le million de kilomètres
L'ancien salarié d'une auto-école condamné pour un avis négatif posté sur Google+
Fini le réseau cuivré, Orange veut passer au 100 % fibre à partir de 2023
Taxe GAFA : les USA prêts à taxer les produits français jusqu'à... 100 %
La Volkswagen e-up! 2.0 électrique affiche ses prix en France
D'après Porsche, sa Taycan électrique lui attirerait les clients de Tesla
Recyclage, consommation et énergie, la technologie est-elle un problème... ou une solution ?
Apple renouvellerait ses iPhone deux fois par an à partir de 2021, et c’est une très mauvaise idée
L'Escobar Fold 1 : un smartphone pliable à 349 dollars par le frère de Pablo Escobar

Notre charte communautaire

1. Participez aux discussions

Nous encourageons chacun à exprimer ses idées sur les sujets qui l'intéressent, et à faire profiter l'ensemble de la communauté de son expertise sur un sujet particulier.

2. Partagez vos connaissances

Que vous soyez expert ou amateur passionné, partagez vos connaissances aux autres membres de la communauté pour enrichir le niveau d'expertise des articles.

3. Échangez vos idées

Donnez votre opinion en étayant votre propos et soyez ouverts aux idées des autres membres de la communauté, même si elles sont radicalement différentes des vôtres.

4. Faites preuve de tolérance

Qu'il s'agisse de rédacteurs professionnels ou amateurs, de lecteurs experts ou passionnés, vous devez faire preuve de tolérance et vous placer dans une démarche d'entraide.

5. Restez courtois

Particulièrement lorsque vous exprimez votre désaccord, critiquez les idées, pas les personnes. Évitez à tout prix les insultes, les attaques et autres jugements sur la forme des messages.

6. Publiez des messages utiles

Chaque participation a vocation à enrichir la discussion, aussi les partages d'humeurs personnelles ne doivent pas venir gêner le fil des échanges.

7. Soignez votre écriture

Utilisez la ponctuation, prohibez le langage SMS et les majuscules, relisez-vous afin de corriger un peu les fautes de frappe et de français : trop de fautes n’engagent ni à lire le message, ni à répondre à une question.

8. Respectez le cadre légal

Ne publiez pas de contenus irrespectueux, racistes, homophobes, obscènes ou faisant l'apologie de courants radicaux, qu'ils soient politiques ou religieux. N'utilisez pas plusieurs comptes utilisateurs.

9. Ne faites pas de promotion

Ne profitez pas d'une discussion pour faire la publicité d'un produit, d'un service ou même de votre site web personnel.

10. Ne plagiez pas

Exprimez uniquement vos opinions ou partagez des idées en citant vos sources.

scroll top