Arrêt Scarlet/Sabam : l'Avocat général de la CJUE s'oppose à l'obligation de filtrage

14 avril 2011 à 15h37
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L'avocat général de la CJUE vient de rendre son avis au sujet des obligations qui incombent aux FAI en matière de filtrage. Ce type de mesure doit être considérée comme une atteinte aux droits fondamentaux.

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Dans un communiqué, la Cour de Justice de l'Union européenne explique sa position sur l'arrêt Scarlet/Sabam. L'avocat général de la Cour, M. Cruz Villalón considère qu'une « mesure qui ordonne à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux ».

Rappel des faits. En Belgique, l'équivalent de la Sacem (Sabam) avait demandé à un FAI (Scarlet Extended) de bloquer l'échange de fichiers musicaux transitant via des réseaux P2P. Précisément, la Sabam souhaitait que ces atteintes aux droits d'auteurs cessent. A défaut, elle avait prévu d'obliger le FAI en rendant impossible ou en paralysant toute forme d'envoi ou de réception par ses clients.

Dans son avis, l'avocat général estime que la volonté de la Sabam revêt un « caractère général ayant vocation à être étendue, à terme, de manière permanente à tous les fournisseurs d'accès à Internet ». Cette obligation nouvelle serait alors clairement contraire à la Charte des droits fondamentaux car toute limitation à la liberté d'information doit être prévue par la loi...

Cet avis à une portée importante dans le sens où elle rappelle que le Droit de l'Union s'oppose à l'adoption par une juridiction nationale de telles mesures. Un message clair entendu par l'eurodéputé socialiste Françoise Castex qui estime que « l'avocat général envoie un message fort aux Etats récalcitrants. Depuis deux ans, la Commission européenne et la droite essaient par tous les moyens d'adopter des mesures de filtrage et de blocages sur le Net ».

Pour rappel, ces conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. Il s'agit d'une explication de texte, d'un avis destiné à éclairer la CJUE qui devra donner sereinement sa position. Bien que les juges expliquent avoir commencé à délibérer sur cette affaire, aucune date n'a été précisée pour la décision finale.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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