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Vous revendez votre vieille TV, louez de temps en temps votre appartement ou votre voiture, et vous ne déclarez rien à l'administration fiscale ? Un nouveau dispositif adopté en commission par les sénateurs dans le cadre de la loi Numérique pourrait se traduire par la transmission automatique de vos revenus au fisc. Ce sont les plateformes - Leboncoin, Airbnb, Uber... - qui seraient chargées de transmettre ces données.
« Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur. Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro Siren de l'utilisateur », précise l'article 23 quater, mais ce n'est pas tout. Serait également transmis « le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ».
Que rien n'échappe au fisc
Une déclaration serait envoyée chaque année au fisc, ainsi que sa copie, à la personne concernée. Avec ces informations en leur possession, les services fiscaux mèneraient des contrôles plus efficaces lorsqu'ils ont une suspicion sur une activité. Derrière les vendeurs de bricoles d'occasion et les loueurs occasionnels, le fisc vise surtout ceux qui ont industrialisé l'achat/revente, ou gèrent un vrai parc de location saisonnière sur Airbnb.
Les Français estiment qu'il leur manque en moyenne 578 euros par mois pour vivre convenablement, selon un sondage OpinionWay en 2015 - Crédit : Fotolia.
Avec la multiplication de ces sites - on parle d'une économie des plateformes, d'« uberisation » ou de désintermédiation - un nombre croissant de transactions se déroule sous le radar du fisc. D'après Michel Leclerc, avocat et auteur du livre Économie collaborative & droit, Les clés pour comprendre (FYP), 77 % des
Français déclaraient en 2014 avoir déjà acheté ou loué des biens auprès d'autres particuliers sur Internet.
Des situations multiples
Que déclarer, et comment ? Prenons BlaBlaCar. Comme il s'agit de covoiturage, vous partagez vos frais sans en tirer de profits : pas besoin de déclaration. Mais dans le cadre de trajets domicile-travail, « si vous êtes soumis au régime d'abattement des frais réels et que vous êtes conducteur, vous devez déclarer comme revenus les sommes données par vos covoitureurs, et vous pouvez déclarer toutes les dépenses », explique BlaBlaCar.Dans son rapport remis en février, le député Pascal Terrasse envisageait de taxer les sites Web permettant ce genre de services, mais de « déterminer qui est un particulier et qui est un professionnel », en imposant à ces deux profils une « fiscalité différenciée ». La transmission automatique des données faciliterait le processus.
Examen de la loi Lemaire
Pour le sénateur Jean-Pierre Grand, il est encore « trop tôt » pour intégrer ce genre de méthode, rapporte NextInpact. Premièrement, « l'impact n'a pas été étudié », rappelle-t-il. Secondement, les plateformes ne savent pas si leurs utilisateurs sont redevables de l'impôt ou pas. Donc il propose de repousser cette proposition à 2018. Nous en saurons plus à compter du 26 avril, et le début de l'examen du projet d'Axelle Lemaire en séance.En attendant, et depuis fin 2015, les plateformes doivent informer les usagers de ce qu'ils doivent déclarer.
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