Hotline non surtaxée : l'Assemblée adopte le projet

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Le 28 novembre 2007
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Adopté mercredi par les députés, le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » prévoit la suppression des appels surtaxés vers l'assistance technique des opérateurs. Concrètement, après la gratuité du temps d'attente, le gouvernement entend mettre un terme à la surfacturation des hotlines (une surtaxe d'environ 0,34 centime la minute).

Le mois dernier, l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), les dirigeants d'Iliad, maison mère de Free, et de 16, ont qualifié cette mesure de « discriminatoire ». L'AFA affirme que les appels surtaxés « sont indispensables à l'équilibre économique » de ses membres. Selon l'association : « supprimer toute possibilité de recourir à des services téléphoniques à appels à valeur ajoutée conduirait rapidement à une dégradation du service apporté [...] à une augmentation tarifaire de l'abonnement pour le consommateur [...] à un impact (négatif) en terme d'emploi [...] à l'affaiblissement d'entreprises innovantes ».

De son côté, Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la consommation, estime l'initiative « équilibrée ». L'initiateur du projet de loi déplore que « les surcoûts supportés par les consommateurs pour défaut de qualité de service de l'offre qu'ils ont souscrite, leur soient facturés sans transparence ». Avant d'ajouter : « demain, ces surcoûts pourront être réintégrés dans la facture d'abonnement ». Le choix du compromis ? Le service ne ferait donc plus l'objet d'une surtaxe, mais serait intégré à la facture du consommateur.

Le projet de loi, dont l'objectif affiché est « de faire baisser les prix » et de moderniser les relations commerciales, intéresse d'autres secteurs que les télécoms et Internet, principalement la banque et la grande distribution (problématique des « marges arrières »).

A l'Assemblée nationale, les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour le projet de loi, la gauche s'y est opposée. Le 13 décembre prochain, le Sénat examinera ce texte.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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