Obligation de résultat confirmée pour les FAI

19 novembre 2007 à 12h29
0
00FA000000322727-photo-logo-aol.jpg
Allant dans le sens de plusieurs décisions de justice formulées ces dernières années, la Cour de cassation a confirmé le 8 novembre dernier la notion d'obligation de résultats pour les fournisseurs d'accès à Internet. Elle instaure ainsi le principe d'obligation de résultats selon lequel les FAI doivent fournir à leurs clients une connexion internet efficiente. L'UFC-Que Choisir, qui se fait l'écho de cette décision, estime que « désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires ». L'association demande par ailleurs aux différents prestataires de services Internet de supprimer de leurs contrats les clauses visant à les exonérer de toute responsabilité en cas de problème technique.

Cette décision intervient dans le cadre d'une affaire visant à juger l'attitude du FAI AOL (aujourd'hui propriété du groupe Neuf Cegetel), suite à une plainte déposée par l'UFC-Que Choisir en 2002. La Cour de cassation s'est notamment arrêtée sur un passage des conditions générales de vente du fournisseur d'accès visant à l'exonérer de toute responsabilité en cas de problème de connexion du côté de l'abonné : « AOL ne peut offrir et n'offre pas la garantie que vous pourrez vous connecter au service AOL [...] pour des raisons et contraintes liées au réseau lui-même. Toutefois, AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service AOL ». Une clause jugée abusive, dans la mesure où elle vise à protéger le FAI de ses propres « carences ».
Modifié le 18/09/2018 à 14h33
Soyez toujours courtois dans vos commentaires.
Respectez le réglement de la communauté.
0
0

Actualités récentes

Invasion : votre chronique SF livre un dernier carré héroïque !
Nintendo Indie World : le résumé des annonces
Sites 5G ouverts : Orange et Free toujours très en avance sur leurs concurrents
Paper Mario: The Origami King sur Nintendo Switch voit son prix chuter !
Les meilleures batteries externes pour éviter le coup de la panne
Surveillez votre ligne avec la balance connectée Xiaomi Mi Body Composition Scale 2 à prix cassé
Comparatif des meilleures batteries externes (2021)
Amazon Music Unlimited : profitez de 3 mois gratuit pour découvrir le service de streaming Amazon
Bouygues Telecom et H4D dévoilent une cabine de télémédecine connectée en 5G
Huawei va investir un milliard dans les voitures électriques et autonomes
Haut de page