DADVSI : Odebi s'oppose au décret 'anti-interopérabilité'

01 juin 2018 à 15h36
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La Ligue Odebi réagit à la publication, le 30 décembre dernier, du premier décret lié à la controversée loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Rappelons que ce décret « relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur » prévoit une amende de 750 euros à l'encontre de ceux qui auront contourné des mesures techniques de protection d'oeuvres numériques.

Seules exceptions : « Les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. » Pour sa part, la Ligue Odebi, organisation dédiée à la défense des droits et des libertés des internautes, déplore que ce décret « anti-interopérabilité » sanctionne d'une amende de quatrième classe « tout utilisateur pour le simple fait de mettre en oeuvre l'interopérabilité, c'est à dire lire un produit sur le lecteur de son choix. »

Dans un communiqué daté du 8 janvier 2007, Odebi persiste : « Au final la loi DADVSI prétend simultanément garantir l'interopérabilité et sanctionner les contournements de dispositifs de contrôle d'usage (ndlr : DRM) alors que ces contournements sont pourtant indispensables en pratique à la mise en oeuvre de cette interopérabilité. » Ce point de vue est partagé par le collectif StopDRM, dont un de ses membres, Jérémie Z, a indiqué au quotiden 20 minutes la semaine dernière : « Avec ce premier décret, une personne qui bidouille pour lire où elle veut de la musique téléchargée légalement ou bien pour regarder un DVD sous GNU/Linux, peut-être amenée à contourner des DRM. Et donc à enfreindre la loi. »

Odebi va plus loin en déclarant que « la publication de ce décret en période pré-électorale confirme, quant à elle, le solipsisme de dirigeants politiques soumis à de puissants intérêts économiques, et portant atteinte aux droits élémentaires des Français en matière d'accès à la culture et au progrès technique. » A quand la première condamnation dans le cadre de la loi sur le droit d'auteur ?
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