Alors que le blocage des sites pirates est devenu courant dans plusieurs pays européens, la Bulgarie se retrouve dans une situation plus embarrassante. Sa Cour suprême estime que la loi nationale ne permet pas, en l’état, d’imposer ce type de mesure aux fournisseurs d’accès à Internet.
Bloquer The Pirate Bay en Bulgarie ? Pas si simple. La Cour suprême de cassation bulgare vient de donner raison à plusieurs fournisseurs d’accès à Internet dans une affaire qui les opposait à l’association locale des producteurs de musique, soutenue par l’IFPI (International Federation of the Phonographic Industry).
Les ayants droit tentaient depuis 2020 d’obtenir le blocage de The Pirate Bay et de Zamunda, l’un des sites torrent les plus populaires du pays. En première instance, le tribunal de Sofia leur avait donné raison en 2023, en ordonnant aux FAI de bloquer les sites, ainsi que leurs miroirs et proxies. Mais cette décision vient d’être retoquée. Pour la Cour suprême, les ayants droit ne peuvent pas obtenir une telle injonction dans le cadre d’une procédure civile classique, faute de base légale suffisante dans le droit bulgare.
Le droit européen dit oui, mais la loi bulgare ne suit pas
Le point est surtout technique. Le droit européen prévoit bien que les États membres doivent permettre aux ayants droit d’agir contre des intermédiaires, notamment les fournisseurs d’accès. Dans plusieurs pays, cela sert déjà à bloquer des sites pirates ou des services IPTV illégaux.
Sauf que la Bulgarie n’a pas correctement transposé ces dispositions dans sa loi nationale sur le droit d’auteur. Les juges estiment ainsi qu’ils ne peuvent pas imposer un blocage permanent aux FAI sans texte clair, d’autant qu’une telle mesure touche aussi à la liberté d’information et doit rester proportionnée. Autrement dit, la Cour suprême ne dit pas que le blocage est interdit par principe. Elle dit que le droit bulgare ne permet pas encore de l’ordonner dans ce cadre.
Une mauvaise nouvelle pour les ayants droit
Pour les producteurs de musique, c’est un sérieux revers. L'association bulgare des producteurs de musique, la BAMP demande désormais à la Commission européenne de veiller à ce que les directives existantes soient correctement appliquées dans tous les États membres.
La Bulgarie n’est pas pour autant inactive contre le piratage. Le pays a récemment participé à la fermeture de plusieurs gros trackers locaux avec l’aide des autorités américaines. Mais ces actions relèvent de la répression, pas du blocage civil demandé aux fournisseurs d’accès.
Une réforme de la loi bulgare sur le droit d’auteur est bien en préparation depuis plusieurs années, mais elle n’a toujours pas été adoptée. En attendant, les sites pirates visés échappent donc au blocage, non par choix politique assumé, mais à cause d’un trou dans la loi.
