La Free Software Foundation Europe a soumis une contribution formelle à la Commission européenne pour exiger que Google autorise la désinstallation définitive des composants d’IA préchargés sur Android. L’organisation invoque le règlement sur les marchés numériques. Elle réclame aussi que les développeurs tiers accèdent aux fonctions d’interopérabilité d’Android sans inscription ni accord préalable avec Google.
La FSFE, organisation à but non lucratif fondée en 2001 pour défendre les droits des utilisateurs de logiciels libres en Europe, a déposé ce document le 15 juin dans le cadre d’une consultation publique ouverte par la Commission sur les obligations d’interopérabilité d’Android, au titre de l’article 6(7) du DMA.L’organisation demande d’abord que tout utilisateur puisse désinstaller définitivement les composants d’IA préchargés sur Android et récupérer l’espace libéré, sans que Google puisse les retélécharger sans consentement explicite. Elle souhaite ensuite que les développeurs tiers accèdent aux fonctions d'interopérabilité de l’Android Open Source Project sans compte Google, sans présence sur le Play Store et sans accord contractuel avec l’entreprise.On vous le disait déjà en mai dernier, des chercheurs en sécurité ont établi que Google Chrome téléchargeait automatiquement sur les ordinateurs de bureau un modèle d'IA de 4 Go, Gemini Nano, sans avertissement ni consentement explicite. Au redémarrage du navigateur, Chrome retéléchargeait le fichier, quelle que soit la méthode de suppression utilisée. La FSFE avait déjà saisi la Commission en juillet 2025, avec d’autres organisations de la société civile, pour dénoncer l’impossibilité de désinstaller certaines applications Android. Même chose aujourd’hui pour les modèles d’IA, en invoquant le même article du DMA.
Google veut imposer une vérification d’identité à tous les développeurs Android
Google a ouvert les inscriptions à Android Developer Verification en mars dernier. Depuis cette date, tout développeur qui distribue une application hors du Play Store peut créer un compte sur la nouvelle console Android Developer et y enregistrer son identité légale. L’obligation devient effective le 30 septembre prochain pour les appareils certifiés au Brésil, en Indonésie, à Singapour et en Thaïlande. À partir de cette date, une application non enregistrée auprès d’un développeur vérifié ne pourra plus être installée sur ces appareils. Google a annoncé le déploiement mondial pour 2027 et a exclu l’Union européenne de toutes les vagues annoncées.
Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE, a déclaré à ce sujet que « l'interopérabilité doit être découplée des procédures de vérification des développeurs » et que des « règles claires, précises et inclusives » sont nécessaires pour éviter les contournements par les contrôleurs d’accès.Mais le problème, selon la FSFE, c’est que des développeurs établis dans des pays à régime autoritaire courraient un risque de surveillance et de représailles en confiant leur identité légale à une entreprise privée soumise aux réquisitions gouvernementales. Google a, par le passé, retiré des applications à la demande d’autorités gouvernementales. La FSFE alerte par ailleurs sur le coût économique indirect pour les développeurs alternatifs : l’accord développeur Google soumet les signataires à des conditions restrictives sur la distribution des applications et sur les services préinstallés, indépendamment de tout paiement.
La Commission européenne doit autoriser les développeurs à accéder aux fonctions d’Android sans passer par Google
La Commission a rédigé des mesures provisoires qui précisent que les développeurs tiers doivent accéder gratuitement aux fonctions d’interopérabilité d’Android. Or la Commission a omis d’interdire à Google d’exiger un compte ou un accord contractuel préalable. La FSFE demande que la Commission comble cette lacune dans le texte final.
La FSFE n’est pas la seule à exercer une pression. Plus de 71 organisations de 23 pays ont adressé une lettre ouverte à Google pour lui demander de renoncer au programme Android Developer Verification. Le DMA a déjà produit un résultat comparable : sous ce règlement, Apple a dû ouvrir iOS au sideloading dans les Vingt-Sept. La Commission dispose jusqu’au 27 juillet pour se prononcer sur la conformité de Google et peut lui infliger une amende de 10 % de son chiffre d’affaires mondial.
Source : Neowin
