La CNIL a précisé, jeudi, les règles qui encadrent les dispositifs de captation sonore couplés à la vidéoprotection dans nos rues et bureaux. Si l'enregistrement du son est interdit par la loi, il y a des exceptions à connaître.
À peine dix jours après avoir publié ses règles sur la vidéoprotection en France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'attaque à l'angle mort souvent ignoré qu'est le son. Peu de personnes le savent, mais brancher un micro sur une caméra de vidéoprotection est illégal en France. La CNIL vient de le rappeler noir sur blanc dans une note publiée le 20 mars, en précisant aussi dans quels cas un dispositif sonore peut, malgré tout, être installé légalement dans un lieu surveillé.
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La captation sonore des caméras de surveillance, une menace directe pour les libertés fondamentales
La règle de départ est assez simple. Une caméra de surveillance n'a pas le droit d'enregistrer le son. Peu importe la méthode, que le micro soit intégré dans l'appareil ou qu'il y a ait une liaison automatique avec un autre système audio, le Code de la sécurité intérieure l'interdit. Aucune exception, aucun flou juridique, aucune tolérance tacite.
Derrière cette interdiction, s'impose la logique qu'enregistrer des conversations, même dans un cadre professionnel, c'est s'immiscer dans la vie privée des gens et potentiellement museler leur liberté d'expression. Un micro qui capte en continu à l'accueil d'une mairie ou dans un magasin, c'est des échanges du quotidien aspirés sans que personne ne le sache ni ne l'ait accepté. Pour la CNIL, ce risque-là n'est pas négociable.
Le document publié par le gendarme des données fait suite à celui publié dix jours plus tôt, dans lequel la commission posait déjà les grandes règles de la vidéoprotection, en précisant notamment qu'une caméra ne peut ni analyser automatiquement ce qu'elle filme, ni enregistrer le son. Mais la question du micro méritait un éclairage à part entière, tant elle reste mal connue et souvent mal appliquée dans les faits.
Des exceptions existent, mais elles sont balisées au millimètre par la CNIL
L'interdiction a cependant ses limites. Un dispositif sonore peut tout à fait coexister avec des caméras de surveillance, à condition de fonctionner de manière totalement indépendante, sans déclenchement automatique ni liaison avec le système vidéo. Le micro ne doit s'activer que manuellement, par l'agent directement concerné par une situation dangereuse, et personne d'autre.
L'objectif de ce dispositif est de permettre à un agent seul, face à une agression, de déclencher une alerte sonore pour qu'un collègue ou un service de sécurité puisse intervenir rapidement. On est donc loin d'un système d'écoute généralisé, et c'est voulu. La CNIL le dit clairement : surveiller en permanence les conversations de ses salariés constituerait une violation de leurs droits.
Ces dispositifs ne peuvent être installés que dans des établissements ouverts au public, comme un commerce, une mairie, ou un organisme privé, et jamais dans la rue. Même dans ces lieux autorisés, le micro ne doit pas tout capter. S'il est placé à un guichet, il n'enregistre que ce qui se passe à ce guichet. Pas la conversation d'à côté, pas le couloir derrière.
Conserver les enregistrements sonores, ce que dit la loi sur la durée et les conditions
Avant d'installer quoi que ce soit, celui qui met en place le dispositif doit être capable de justifier son choix, et se demander à quoi ça sert, qui est concerné, et surtout, s'il n'existe pas une solution moins envahissante pour atteindre le même objectif ? C'est ce que le RGPD appelle la proportionnalité. Sans cette réflexion préalable, et tracée par écrit, le dispositif n'est tout simplement pas légal.
En ce qui concerne les données, les enregistrements ne peuvent pas être conservés par défaut. Seul un incident réel justifie leur conservation, comme preuve. Si rien ne s'est passé, les fichiers sont supprimés immédiatement. Par ailleurs, personne ne doit être enregistré à son insu. Les salariés et usagers doivent être informés de l'existence du dispositif, via un affichage visible et, dans l'idéal, un voyant lumineux qui s'allume au moment du déclenchement.
Dernier point non négociable aux yeux de la CNIL, les personnes amenées à utiliser le dispositif doivent être formées. Connaître les règles et mesurer les conséquences d'un déclenchement abusif n'est pas facultatif. Dans les entreprises privées de plus de onze salariés par exemple, le comité social et économique (CSE) doit également être consulté avant le déploiement. La CNIL est claire : ces dispositifs peuvent exister, mais à condition que leur mise en place soit sérieuse et encadrée de bout en bout.
