Booking.com, menacé d'une amende par la Répression des fraudes pour des pratiques commerciales restrictives, a finalement revu ses contrats avec les hôteliers français. Avec les « compliments » de la DGGCRF.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) l'a confirmé jeudi : Booking.com a retravaillé ses conditions générales à destination des établissements hôteliers en France. Une mise en conformité qui fait suite à l'injonction envoyée en juillet à la plateforme néerlandaise par la Répression des fraudes. L'administration reprochait au géant du tourisme en ligne d'imposer des clauses déséquilibrées, limitant la marge de manœuvre commerciale des hébergeurs. Booking s'évite ainsi une sanction financière qui aurait pu grimper jusqu'à 69,35 millions d'euros.
Les pratiques commerciales de Booking étaient jugées trop restrictives
L'enquête de la DGCCRF avait mis au jour plusieurs points litigieux. Les contrats de Booking encadraient de très près les tarifs pratiqués par les hôteliers, au point de rogner leur liberté de fixer leurs prix. Un déséquilibre que l'administration a jugé contraire à l'article L. 442-1 du code de commerce, qui interdit les obligations trop désavantageuses entre partenaires commerciaux.
Mais ce n'était pas tout. La DGCCRF pointait également le manque criant de transparence des documents contractuels. Les critères de classement flous, l'absence de préavis lors de modifications, et les explications inexistantes en cas de suspension de compte étaient autant de manquements au règlement européen P2B, qui exige clarté et accessibilité pour les professionnels utilisateurs.
L'ultimatum était clair, et Booking devait rectifier ces clauses avant le 31 décembre 2025, faute de quoi une astreinte quotidienne s'enclencherait automatiquement. Côté professionnel, le syndicat Umih avait salué cette fermeté, espérant à l'époque un rééquilibrage des rapports entre plateformes et hébergeurs, souvent contraints d'accepter sans négociation.
Une mise en conformité sous surveillance
Les modifications promises par Booking sont désormais actives. L'acteur du tourisme a remanié ses clauses litigieuses, qui sont entrées en application le jeudi 29 janvier, comme le note et le salue la DGCCRF. La plateforme, tout en contestant la gravité des accusations, a probablement travaillé en lien avec l'administration pour trouver un terrain d'entente acceptable.
La Répression des fraudes ne baisse pas pour autant la garde. Dans son communiqué, elle prévient qu'elle « restera vigilante sur la conformité des clauses et sur leur application effective ». Autrement dit, le suivi ne s'arrête pas à la signature : les inspecteurs vérifieront que les engagements se traduisent concrètement.
Le règlement P2B, adopté à l'échelle européenne, impose désormais des règles strictes de transparence aux plateformes d'intermédiation. Et les autorités françaises montrent qu'elles comptent bien faire respecter ces obligations à la lettre.
