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Après avoir soutenu le principe de licence globale, le député UMP de Côte d'Or votera contre le texte sur le droit d'auteur révisé en commission mixte.
Après avoir soutenu en vain le principe de licence globale, le député UMP Alain Suguenot affirme qu'il s'opposera au projet de loi DADVSI révisé en CMP.
Initié par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le texte controversé sur le droit d'auteur a été adopté fin mars en première lecture par les députés de la majorité, mi-mai par les sénateurs. Or, malgré les désaccords entre les deux chambres, une seconde lecture parlementaire a été exclue par le gouvernement.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), réunie la semaine dernière, a trouvé "un compromis" sur les thèmes les plus controversés du texte : l'interopérabilité des dispositifs et le régime gradué de sanctions pénales.
Dans un communiqué, Alain Suguenot, député de Côte d'Or, explique pourquoi il votera contre le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), vendredi 30 juin 2006 à l'Assemblée nationale.
"Le texte de la CMP réaffirme certes le principe du droit à l'interopérabilité, mais le soumet à de telles conditions qu'il en est vidé de toute substance", a indiqué le député.
Si le texte confirme le principe d'interopérabilité, cher à l'Assemblée, il renvoie sa mise en œuvre à une "autorité de régulation des mesures techniques" telle que souhaitée par le Sénat. De plus, cette autorité verra ses pouvoirs augmenter.
Or, à la base, l'article 7 "apportait quelques garanties, non pas simplement d'un bénéfice de l'exception pour copie privée, mais d'un véritable droit subjectif - car c'est au législateur de prendre ses responsabilités et non pas à un collège de médiateurs", a insisté Alain Suguenot.
Le député déplore également que les amendements visant à éviter que les mesures techniques empêchent ce droit à copie privée, d'une part, à préserver le choix de l'utilisateur, de sa vie privée et de l'interopérabilité "en proposant des formats de standard DRM ouverts", d'autre part, n'aient pas été retenus.
Enfin, le texte en l'état renforce l'article 14 ter A du Sénat, "qui impose aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer des moyens de 'sécurisation' des lignes (pour qu'elles ne soient pas utilisées à des fins de téléchargement sans autorisation), et aux abonnés de les mettre en oeuvre."
Le député Suguenot estime que "cette disposition est totalement dérogatoire au droit usuel en matière de responsabilité civile, et donc inacceptable."
"Au total, a conclu le député, ce texte rompt tout équilibre entre droit d'auteur et droits du consommateur, entre industriels des mesures techniques de protection et industrie du logiciel libre. Le texte de la CMP aura finalement abouti à l'inverse de ce qu'il était supposé défendre : le droit d'auteur, au profit des plus gros producteurs."
D'autres parlementaires devraient suivre la voie tracée par Alain Suguenot dans les rangs de la majorité comme de l'opposition. Le Parti socialiste, pour sa part, s'est déclaré prêt à saisir le Conseil constitutionnel.
Après avoir soutenu en vain le principe de licence globale, le député UMP Alain Suguenot affirme qu'il s'opposera au projet de loi DADVSI révisé en CMP.
Initié par le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le texte controversé sur le droit d'auteur a été adopté fin mars en première lecture par les députés de la majorité, mi-mai par les sénateurs. Or, malgré les désaccords entre les deux chambres, une seconde lecture parlementaire a été exclue par le gouvernement.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs), réunie la semaine dernière, a trouvé "un compromis" sur les thèmes les plus controversés du texte : l'interopérabilité des dispositifs et le régime gradué de sanctions pénales.
Dans un communiqué, Alain Suguenot, député de Côte d'Or, explique pourquoi il votera contre le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP), vendredi 30 juin 2006 à l'Assemblée nationale.
"Le texte de la CMP réaffirme certes le principe du droit à l'interopérabilité, mais le soumet à de telles conditions qu'il en est vidé de toute substance", a indiqué le député.
Si le texte confirme le principe d'interopérabilité, cher à l'Assemblée, il renvoie sa mise en œuvre à une "autorité de régulation des mesures techniques" telle que souhaitée par le Sénat. De plus, cette autorité verra ses pouvoirs augmenter.
Or, à la base, l'article 7 "apportait quelques garanties, non pas simplement d'un bénéfice de l'exception pour copie privée, mais d'un véritable droit subjectif - car c'est au législateur de prendre ses responsabilités et non pas à un collège de médiateurs", a insisté Alain Suguenot.
Le député déplore également que les amendements visant à éviter que les mesures techniques empêchent ce droit à copie privée, d'une part, à préserver le choix de l'utilisateur, de sa vie privée et de l'interopérabilité "en proposant des formats de standard DRM ouverts", d'autre part, n'aient pas été retenus.
Enfin, le texte en l'état renforce l'article 14 ter A du Sénat, "qui impose aux fournisseurs d'accès à Internet de proposer des moyens de 'sécurisation' des lignes (pour qu'elles ne soient pas utilisées à des fins de téléchargement sans autorisation), et aux abonnés de les mettre en oeuvre."
Le député Suguenot estime que "cette disposition est totalement dérogatoire au droit usuel en matière de responsabilité civile, et donc inacceptable."
"Au total, a conclu le député, ce texte rompt tout équilibre entre droit d'auteur et droits du consommateur, entre industriels des mesures techniques de protection et industrie du logiciel libre. Le texte de la CMP aura finalement abouti à l'inverse de ce qu'il était supposé défendre : le droit d'auteur, au profit des plus gros producteurs."
D'autres parlementaires devraient suivre la voie tracée par Alain Suguenot dans les rangs de la majorité comme de l'opposition. Le Parti socialiste, pour sa part, s'est déclaré prêt à saisir le Conseil constitutionnel.
