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Droit d'auteur : Le texte "compromis" mis au point en commission mixte paritaire sera présenté le 30 juin 2006 aux parlementaires pour adoption définitive.
Réunie jeudi 22 juin 2006 pour statuer sur le projet de loi relatif au droit d'auteur (DADVSI), la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.
Malgré les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, malgré les revendications de députés, d'organisations d'internautes et de partisans de l'informatique libre, le gouvernement a refusé une seconde lecture parlementaire du texte.
Dans ces conditions, il revenait à la commission mixte (7 députés et 7 sénateurs) de trancher. Celle-ci a trouvé un compromis sur les thèmes les plus controversés du texte : l'interopérabilité des dispositifs et le régime gradué de sanctions pénales.
En outre, le texte confirme le principe d'interopérabilité, cher à l'Assemblée, mais renvoie sa mise en œuvre à une "autorité de régulation des mesures techniques" telle que souhaitée par le Sénat.
Rappelons que le principe d'interopérabilité est censé "garantir à chaque citoyen qu'il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement". Quant à l'autorité de régulation, elle assurera "une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés" par le droit d'auteur.
Nouvelle entité administrative, cette autorité de régulation voit son pouvoir renforcé par rapport à la proposition initiale du Sénat. En outre, l'autorité aura un pouvoir d'injonction et pourra infliger des sanctions pécuniaires mais ne pourra être saisie que par des entreprises.
Seuls les parlementaires de l'UMP ont approuvé ce texte "compromis" élaboré en commission mixte. L'UDF s'est abstenue. Quant aux parlementaires PS et Verts, ils ont témoigné de leur opposition en quittant la réunion avant son terme.
Le texte mis au point en commission mixte paritaire sera présenté le 30 juin prochain aux parlementaires, députés et sénateurs, pour adoption définitive. D'après l'Associated Press, le parti socialiste serait prêt à saisir le Conseil constitutionnel.
Initié par le ministre de la culture, le projet "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" a été adopté fin mars en première lecture par les députés de la majorité, mi-mai par les sénateurs. Le DADVSI transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).
Réunie jeudi 22 juin 2006 pour statuer sur le projet de loi relatif au droit d'auteur (DADVSI), la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.
Malgré les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat, malgré les revendications de députés, d'organisations d'internautes et de partisans de l'informatique libre, le gouvernement a refusé une seconde lecture parlementaire du texte.
Dans ces conditions, il revenait à la commission mixte (7 députés et 7 sénateurs) de trancher. Celle-ci a trouvé un compromis sur les thèmes les plus controversés du texte : l'interopérabilité des dispositifs et le régime gradué de sanctions pénales.
En outre, le texte confirme le principe d'interopérabilité, cher à l'Assemblée, mais renvoie sa mise en œuvre à une "autorité de régulation des mesures techniques" telle que souhaitée par le Sénat.
Rappelons que le principe d'interopérabilité est censé "garantir à chaque citoyen qu'il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement". Quant à l'autorité de régulation, elle assurera "une mission générale de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés" par le droit d'auteur.
Nouvelle entité administrative, cette autorité de régulation voit son pouvoir renforcé par rapport à la proposition initiale du Sénat. En outre, l'autorité aura un pouvoir d'injonction et pourra infliger des sanctions pécuniaires mais ne pourra être saisie que par des entreprises.
Seuls les parlementaires de l'UMP ont approuvé ce texte "compromis" élaboré en commission mixte. L'UDF s'est abstenue. Quant aux parlementaires PS et Verts, ils ont témoigné de leur opposition en quittant la réunion avant son terme.
Le texte mis au point en commission mixte paritaire sera présenté le 30 juin prochain aux parlementaires, députés et sénateurs, pour adoption définitive. D'après l'Associated Press, le parti socialiste serait prêt à saisir le Conseil constitutionnel.
Initié par le ministre de la culture, le projet "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" a été adopté fin mars en première lecture par les députés de la majorité, mi-mai par les sénateurs. Le DADVSI transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).
