DADVSI : "L'interopérabilité est un droit légitime"

01 juin 2018 à 15h36
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Droit d'auteur : Que Choisir demande à la commission mixte "de préserver la possibilité pour le consommateur de lire une œuvre sur le support de son choix".

A la veille du passage en commission mixte paritaire du projet de loi relatif au droit d'auteur, l'UFC Que Choisir rappelle que l'interopérabilité est "un droit légitime".

En mars dernier, l'Assemblée nationale a choisi, à l'unanimité, de faire de l'interopérabilité un droit, "c'est-à-dire de garantir par la loi à chaque citoyen qu'il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement", selon les termes des députés UMP Cazenave et Carayon.

Le Sénat a révisé et vidé l'article de sa substance, en mai dernier, en faisant de l'interopérabilité une simple possibilité négociable contractuellement et en créant à cette fin une "autorité de régulation des mesures techniques".

Pour sa part, l'Union fédérale des consommateurs estime cette altération de l'article 7 "inacceptable du point de vue démocratique" et "injustifiée sur le plan du droit comparé". Des pays comme le Danemark, la Suède, la Norvège et le Royaume-Uni sont favorables à cette interopérabilité de droit.

En France, une deuxième lecture parlementaire du projet de loi sur le droit d'auteur ayant été rejetée par le gouvernement, la commission mixte paritaire (CMP) devra trancher sur l'interopérabilité, le régime gradué de sanctions pénales et l'ensemble des points abordés dans ce texte controversé.

Dans ce contexte, l'UFC Que Choisir, membre de l'Alliance public-artistes, demande à la CMP "de préserver la possibilité pour le consommateur de lire une œuvre sur le support de son choix."

Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, la commission mixte paritaire va se réunir et statuer sur le projet jeudi 22 juin 2006. Une fois "le compromis" trouvé, le parlement pourrait adopter le texte avant la fin du mois.

Le projet de loi sur "le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).
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