DADVSI : M. Charasse refuse l'interopérabilité imposée

Le sénateur socialiste dénonce "les intégristes du logiciel libre" et demande la révision de l'article interopérabilité intégré au projet sur le droit d'auteur.

Michel Charasse souhaite supprimer les dispositions sur l'interopérabilité intégrées au projet de loi 'droit d'auteur' (DADVSI) examiné au Sénat à partir du 4 mai 2006.

A travers un amendement, le sénateur PS du Puy-de-Dôme entend "supprimer les huit derniers alinéas" de l'article 7 qui, selon lui, limitent le droit de propriété.

Adopté le 16 mars dernier par les députés, cet article 7 précise que "les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité", et que leurs spécifications doivent être connues "afin de permettre la réalisation d'outils compatibles."

Si le sénateur Charasse convient que les DRM "ne doivent pas être utilisés par les fournisseurs de services, de biens culturels ou de matériels électroniques pour constituer des marchés captifs", il ajoute que ces "pratiques sont du ressort des autorités de régulation de la concurrence".

Autrement dit, l'ancien ministre privilégie "l'incitation à l'interopérabilité" à une obligation inscrite dans la loi française. Cette position est également défendue par Michel Thiollière (UMP), rapporteur au Sénat sur le projet DADVSI.

M. Thiollière souhaite la création d'une "autorité indépendante" pour encadrer l'application des mesures techniques de protection (MTP), d'une part, et la fourniture de données 'interopérabilité' à des licences "équitables et non-discriminatoires", d'autre part.

D'après les associations 'pro-libre', APRIL, ASS2L, FFII, FSF, Framasoft et Scideralle, ces nouveaux amendements bénéficieront à des sociétés comme Vivendi, , Microsoft et , au détriment de l'intérêt général, de l'industrie française et européenne du logiciel.

Michel Charasse réfute cet argument : "N'en déplaise aux intégristes du logiciel libre et aux associations de consommateurs, ce n'est pas en violant le droit de propriété, base du droit français et du droit européen, que nous défendrons notre place ni dans l'univers de la culture ni dans celui du numérique."

Le Sénat aura entendu les craintes d'Apple quant à l'avenir d'iTunes Music Store en France. Fin mars dernier, en référence au fameux article 7 adopté par l'Assemblée nationale, le groupe américain déclarait : "L'application par la France de la directive européenne sur le copyright (EUCD) aboutira à du piratage parrainé par l'Etat."