0
D'après l'initiative eucd.info, le gouvernement s'apprête à présenter aux députés un texte droit d'auteur "bâclé, hypocrite et créateur d'insécurité juridique".
La reprise le 7 mars prochain de l'examen du projet de loi 'droit d'auteur' est l'occasion pour l'initiative eucd.info de remettre 'les pendules à l'heure'.
L'audition la semaine dernière de Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture venu défendre 'son' projet de loi devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, n'a pas convaincu les sceptiques.
Aujourd'hui peu d'internautes ignorent que le texte "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) fera plus que transposer en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).
M. Donnedieu de Vabres a déclaré à maintes reprises qu'il présentera aux députés un texte révisé à l'aide d'amendements en faveur de : l'exception pour copie privée encadrée par un "collège des médiateurs", la mise en place de mesures techniques de protection, un régime gradué de sanctions et la répression de l'édition de logiciels P2P "destinés à l'échange illégal d'oeuvres protégées."
L'initiative eucd.info se réjouit que l'assimilation du contournement des mesures techniques à un délit de contrefaçon ait été abandonnée et qu'une exception à l'interdiction de contournement ait été accordée pour la recherche.
Toutefois, l'initiative du chapitre France de la Free Software Foundation estime que le texte révisé "reste en l'état totalement inacceptable" pour plusieurs raisons :
L'absence de disposition garantissant : l'exception pour copie privée, la neutralisation d'une mesure technique à des fins de sécurité informatique et la sécurité de développement du logiciel libre.
Eucd.info regrette également le flou concernant les informations essentielles à l'interopérabilité, la pénalisation du téléchargement sans mise à disposition d'oeuvres protégées, le risque de chute des montants de la redevance copie privée.
L'initiative déplore enfin la contractualisation de l'usage privé en autorisant les titulaires de droits à fixer des conditions d'utilisation arbitraires.
Pour eucd.info, le projet DADVSI en l'état "témoigne de la conception uniquement répressive qui anime le gouvernement sur ce sujet de société".
C'est pourquoi l'initiative appelle ses soutiens à contacter les parlementaires et à se rendre à une manifestation d'internautes organisée lors des Victoires de la Musique le 4 mars 2006 (http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=14857).
La reprise le 7 mars prochain de l'examen du projet de loi 'droit d'auteur' est l'occasion pour l'initiative eucd.info de remettre 'les pendules à l'heure'.
L'audition la semaine dernière de Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture venu défendre 'son' projet de loi devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, n'a pas convaincu les sceptiques.
Aujourd'hui peu d'internautes ignorent que le texte "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) fera plus que transposer en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD).
M. Donnedieu de Vabres a déclaré à maintes reprises qu'il présentera aux députés un texte révisé à l'aide d'amendements en faveur de : l'exception pour copie privée encadrée par un "collège des médiateurs", la mise en place de mesures techniques de protection, un régime gradué de sanctions et la répression de l'édition de logiciels P2P "destinés à l'échange illégal d'oeuvres protégées."
L'initiative eucd.info se réjouit que l'assimilation du contournement des mesures techniques à un délit de contrefaçon ait été abandonnée et qu'une exception à l'interdiction de contournement ait été accordée pour la recherche.
Toutefois, l'initiative du chapitre France de la Free Software Foundation estime que le texte révisé "reste en l'état totalement inacceptable" pour plusieurs raisons :
L'absence de disposition garantissant : l'exception pour copie privée, la neutralisation d'une mesure technique à des fins de sécurité informatique et la sécurité de développement du logiciel libre.
Eucd.info regrette également le flou concernant les informations essentielles à l'interopérabilité, la pénalisation du téléchargement sans mise à disposition d'oeuvres protégées, le risque de chute des montants de la redevance copie privée.
L'initiative déplore enfin la contractualisation de l'usage privé en autorisant les titulaires de droits à fixer des conditions d'utilisation arbitraires.
Pour eucd.info, le projet DADVSI en l'état "témoigne de la conception uniquement répressive qui anime le gouvernement sur ce sujet de société".
C'est pourquoi l'initiative appelle ses soutiens à contacter les parlementaires et à se rendre à une manifestation d'internautes organisée lors des Victoires de la Musique le 4 mars 2006 (http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=14857).
