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Droit des marques : Le délibéré du procès opposant Oseo BDPME à la micro-entreprise Business Développement PME a été fixé au 8 mars 2006.
Un litige portant sur le droit des marques oppose Oseo BDPME à la micro-entreprise Business Développement PME (BDPME). Concurrence déloyale ?
En 2001, Richard Azoulay lance son projet de prestations de conseils TIC à destination des PME. L'année suivante, il achète le nom de domaine bdpme.biz et informe la banque du développement des PME (devenue Oseo BDPME en janvier 2005) de son projet de site commercial. En janvier 2003, l'entrepreneur dépose la marque BDPME à l'INPI et achète le suffixe bdpme.tm.fr
Cette même année, la banque assigne le prestataire devant deux instances : Le tribunal de grande instance de Paris pour "concurrence déloyale", l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) pour contestation de marque déposée. En février 2004, la banque fait de même devant le tribunal de commerce afin d'obtenir la radiation des initiales BDPME associées à Business Développement PME.
L'instance auprès de l'INPI a finalement été levée et l'ordonnance de référé du tribunal de commerce a été favorable à Richard Azoulay. Toutefois, le différend perdure sur le thème de la concurrence déloyale.
A la suite d'une requête de M. Azoulay, le chef de cabinet de Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, a indiqué dans une lettre datée du 14 septembre 2005 : "Je dois vous informer qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, Monsieur le Ministre ne peut intervenir dans un litige dont la procédure judiciaire est actuellement en cours."
Oseo BDPME (oseo.fr), entité détenue majoritairement par l'Etat et la Caisse des dépôts, finance les investissements et le cycle d'exploitation des TPE/PME. Dans cette affaire, elle réclamerait à Richard Azoulay 500.000 euros de dommages et intérêts pour "concurrence déloyale et parasitaire."
M. Azoulay (http://ricazoulay.site.voila.fr/) a sans doute fait un choix maladroit. Toutefois, la réaction d'Oseo BDPME semble disproportionnée.
Le délibéré du procès a été fixé par le TGI de Paris au 8 mars 2006.
Un litige portant sur le droit des marques oppose Oseo BDPME à la micro-entreprise Business Développement PME (BDPME). Concurrence déloyale ?
En 2001, Richard Azoulay lance son projet de prestations de conseils TIC à destination des PME. L'année suivante, il achète le nom de domaine bdpme.biz et informe la banque du développement des PME (devenue Oseo BDPME en janvier 2005) de son projet de site commercial. En janvier 2003, l'entrepreneur dépose la marque BDPME à l'INPI et achète le suffixe bdpme.tm.fr
Cette même année, la banque assigne le prestataire devant deux instances : Le tribunal de grande instance de Paris pour "concurrence déloyale", l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) pour contestation de marque déposée. En février 2004, la banque fait de même devant le tribunal de commerce afin d'obtenir la radiation des initiales BDPME associées à Business Développement PME.
L'instance auprès de l'INPI a finalement été levée et l'ordonnance de référé du tribunal de commerce a été favorable à Richard Azoulay. Toutefois, le différend perdure sur le thème de la concurrence déloyale.
A la suite d'une requête de M. Azoulay, le chef de cabinet de Renaud DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, a indiqué dans une lettre datée du 14 septembre 2005 : "Je dois vous informer qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, Monsieur le Ministre ne peut intervenir dans un litige dont la procédure judiciaire est actuellement en cours."
Oseo BDPME (oseo.fr), entité détenue majoritairement par l'Etat et la Caisse des dépôts, finance les investissements et le cycle d'exploitation des TPE/PME. Dans cette affaire, elle réclamerait à Richard Azoulay 500.000 euros de dommages et intérêts pour "concurrence déloyale et parasitaire."
M. Azoulay (http://ricazoulay.site.voila.fr/) a sans doute fait un choix maladroit. Toutefois, la réaction d'Oseo BDPME semble disproportionnée.
Le délibéré du procès a été fixé par le TGI de Paris au 8 mars 2006.
