La Concurrence inflige 80 M€ d’amende à France Télécom

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Le 09 novembre 2005
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Le Conseil de la concurrence a estimé que France Télécom, à travers ses pratiques sur le marché de gros du haut débit en France, a enfreint le code de commerce.

Le Conseil de la concurrence a estimé que France Télécom, à travers ses pratiques sur le marché de gros du haut débit en France, a enfreint le code de commerce.

Estimant les pratiques mises en œuvre par France Télécom dans le secteur de l'Internet haut débit anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 80 millions d'euros.

Cette décision rendue le 7 novembre 2005 fait suite à une saisine déposée par l'opérateur fixe alternatif, Neuf Telecom, en novembre 1999.

Dans sa saisine Neuf Télécom reprochait à France Télécom de proposer "un accès au marché de la fourniture d'accès à Internet par xDSL qui repose exclusivement sur la revente de ses offres", plaçant les nouveaux entrants en état de dépendance.

Selon Neuf Telecom, l'opérateur historique en refusant de fournir une offre d'interconnexion en mode ATM et de dégroupage de la paire de cuivre, "ne permettait pas le libre exercice de la concurrence par des opérateurs tiers".

Après avoir épluché le dossier portant sur le marché du haut débit en France de novembre 1999 à septembre 2002, le Conseil de la concurrence a estimé que France Télécom avait enfreint "les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce".

Le montant de la sanction, 80 M€, tient compte de l'amende de 40 M€ précédemment infligée à l'opérateur historique pour ne pas avoir respecté les injonctions du Conseil, et du CA HT 2004 de l'opérateur réalisé au niveau national, soit 19,7 milliards d'euros.

Considérant la décision du Conseil de la concurrence "disproportionnée", France Télécom a signalé mardi avoir fait appel de cette décision.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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