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Malmené par Que Choisir, condamné par le TGI, le site français d'actions collectives en justice, n'échappe pas à l'avis critique du Conseil de l'ordre.
Le Conseil de l'ordre des avocats (barreau de Paris) a publié le 20 juin 2005 un avis réservé sur Classaction.fr, site français d'actions collectives menées en justice.
Rappelons que les "class-action lawsuits" consistent, pour un groupe d'individus ayant subi le même préjudice, à mener une action judiciaire contre l'entité suspectée de délit. Aux Etats-Unis, "Common Law" oblige, le procédé est très utilisé.
En France, pays de "droit civil", Classaction.fr a lancé fin mai 2005 une procédure "à l'encontre de six sociétés d'édition vidéo représentant plus de 85% du marché des DVD" dans le but "d'obtenir des tribunaux que soit respecté le droit de copie privée et réparé le préjudice causé par les dispositifs empêchant toute copie".
Pour chacun des demandeurs, la société commerciale réclamait 1000 euros, à cette somme venait s'ajouter les frais de dossier.
Opportuniste ? Pour donner plus de poids à ses arguments, Classaction.fr a fait référence à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 22 avril dernier, arrêt qui déclare "illégale" la protection anti-copie de DVD.
A l'origine de la procédure, l'UFC-Que Choisir a dénoncé les pratiques de Classaction.fr, "nouveau jeu de loterie". L'association de consommateurs estime que le site ne fait pas dans "l'action collective", mais fédère "des actions individuelles, par le biais d'un outil logiciel permettant de traiter les demandes en grand nombre".
Fondée à l'initiative de l'avocat Jean-Marc GOLDNADEL, la société commerciale Classaction.fr a été condamnée en référé par le TGI de Lille mardi 14 juin 2005 pour "publicité illicite" et "démarchage interdit" sur Internet.
Le tribunal a ordonné que soient supprimés du site "toute publicité, offres de service et actes de démarchage visant des consultations, la rédaction d'actes et la conclusion de contrats d'assistance juridique".
Cerise sur le gâteau, l'avis déontologique du Conseil de l'ordre invite Classaction.fr à "s'abstenir de toute sollicitation du public l'engager à se joindre à des actions judiciaires en cours ou envisagées".
M. GOLDNADEL a signalé à l'AFP " réaliser les aménagements nécessaires".
Le Conseil de l'ordre des avocats (barreau de Paris) a publié le 20 juin 2005 un avis réservé sur Classaction.fr, site français d'actions collectives menées en justice.
Rappelons que les "class-action lawsuits" consistent, pour un groupe d'individus ayant subi le même préjudice, à mener une action judiciaire contre l'entité suspectée de délit. Aux Etats-Unis, "Common Law" oblige, le procédé est très utilisé.
En France, pays de "droit civil", Classaction.fr a lancé fin mai 2005 une procédure "à l'encontre de six sociétés d'édition vidéo représentant plus de 85% du marché des DVD" dans le but "d'obtenir des tribunaux que soit respecté le droit de copie privée et réparé le préjudice causé par les dispositifs empêchant toute copie".
Pour chacun des demandeurs, la société commerciale réclamait 1000 euros, à cette somme venait s'ajouter les frais de dossier.
Opportuniste ? Pour donner plus de poids à ses arguments, Classaction.fr a fait référence à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 22 avril dernier, arrêt qui déclare "illégale" la protection anti-copie de DVD.
A l'origine de la procédure, l'UFC-Que Choisir a dénoncé les pratiques de Classaction.fr, "nouveau jeu de loterie". L'association de consommateurs estime que le site ne fait pas dans "l'action collective", mais fédère "des actions individuelles, par le biais d'un outil logiciel permettant de traiter les demandes en grand nombre".
Fondée à l'initiative de l'avocat Jean-Marc GOLDNADEL, la société commerciale Classaction.fr a été condamnée en référé par le TGI de Lille mardi 14 juin 2005 pour "publicité illicite" et "démarchage interdit" sur Internet.
Le tribunal a ordonné que soient supprimés du site "toute publicité, offres de service et actes de démarchage visant des consultations, la rédaction d'actes et la conclusion de contrats d'assistance juridique".
Cerise sur le gâteau, l'avis déontologique du Conseil de l'ordre invite Classaction.fr à "s'abstenir de toute sollicitation du public l'engager à se joindre à des actions judiciaires en cours ou envisagées".
M. GOLDNADEL a signalé à l'AFP " réaliser les aménagements nécessaires".
