Canal+ Télécom, qui soupçonnait l'opérateur d'infrastructure Réunicable de ne pas avoir répercuté un crédit d'impôt outre-mer de 35% sur ses tarifs d'accès à la fibre optique. La cour d'appel de Paris a tranché.
À La Réunion, il est impossible de construire un second réseau fibre, car trop cher, et trop peu rentable. Canal+ Télécom n'a donc pas le choix et loue l'accès au réseau existant pour vendre ses abonnements Internet sur l'île. Un arrangement qui fonctionne, jusqu'au jour où l'entreprise réalise que l'opérateur qui lui facture cet accès est aussi le partenaire du groupe concurrent qui lui fait face sur le marché local. La cour d'appel a tenté de départager tous ces acteurs, dans un arrêt rendu le 26 février 2026.
La Réunion, une île où la fibre optique ne se partage qu'entre trois acteurs
Construire un réseau fibre de A à Z coûte une fortune et à La Réunion, où la population est dispersée sur un territoire restreint, personne ne rentrerait jamais dans ses frais. Trois acteurs se sont donc partagé le terrain : Orange, SRR (groupe Altice) et Réunicable. Canal+ Télécom, de son côté, ne déploie rien mais loue l'accès à l'un de ces réseaux existants pour proposer ses offres Internet aux habitants de l'île.
C'est avec Réunicable que Canal+ Télécom a signé son contrat d'accès en 2016. Il est de 532 euros par ligne déployée, et 5 euros par mois par prise activée. Des tarifs gelés depuis bientôt dix ans. Ce détail aurait peu d'importance si Réunicable n'appartenait pas au groupe Océinde, le même groupe que ZEOP, un opérateur Internet qui vend ses abonnements directement aux Réunionnais, et qui est en concurrence frontale avec Canal+.
Voilà où ça se complique. Depuis 2014, l'État rembourse aux entreprises qui investissent en outre-mer 35% de leurs dépenses productives. Cette aide fiscale conséquente est appelée « crédit d'impôt outre-mer ». Réunicable en a bénéficié pour financer le déploiement de son réseau fibre. Canal+ Télécom se dit que si les coûts de construction ont été allégés d'un tiers, les tarifs auraient dû baisser d'autant. Ce que Réunicable n'a jamais fait.
Canal+ a saisi l'ARCEP et réclamé une baisse de 35 % sur ses tarifs fibre
Pendant quatre ans, Canal+ Télécom a demandé des comptes à Réunicable, en vain. À chaque fois, ce fut la même réponse, à savoir le secret des affaires. En décembre 2023, Canal+ a donc décidé de saisir l'ARCEP, le régulateur national des télécoms. Sa demande était double : d'abord, obtenir les documents comptables prouvant que Réunicable a bien touché le crédit d'impôt et pour quel montant. Ensuite, forcer une renégociation du contrat pour obtenir une baisse de 35% des tarifs, applicable rétroactivement.
Quelques mois plus tard, en juin 2024, l'ARCEP a rendu une copie qui ne satisfait personne complètement. Sur la transparence, elle donne raison à Canal+ en expliquant que Réunicable doit révéler le montant exact du crédit d'impôt qu'elle a perçu, car un partenaire qui cofinance un réseau a le droit de savoir. Mais sur la baisse des tarifs, l'ARCEP botte en touche et considère que Canal+ n'a pas démontré de façon convaincante que les prix pratiqués étaient injustifiés.
La chaîne cryptée a donc interjeté appel. Dans ce cadre, elle a demandé que Réunicable communique les données brutes utilisées par ses cabinets de conseil pour calculer et justifier ses tarifs. L'idée est de dire que si Réunicable brandit des études pour prouver que ses prix sont corrects, Canal+ veut pouvoir vérifier ces calculs par elle-même, chiffre par chiffre.
Le modèle tarifaire de l'ARCEP existait depuis 2015 et Canal+ ne l'a pas utilisé
Canal+ a remporté son premier point en apprenant que la cour accepte d'examiner sa demande. Sur la forme, rien à redire, car dans ce type de procédure, une partie peut tout à fait demander des documents supplémentaires en cours de route, sans que ça pose de problème juridique. Et la demande porte bien sur le volet tarifaire de la décision de l'ARCEP. La cour d'appel peut donc statuer. Mais la suite est moins souriante.
Ce sera bien la seule satisfaction pour Canal. Les magistrats ont examiné ses trois arguments, écartés un par un. Les estimations du crédit d'impôt tirées des comptes annuels, par exemple, étaient trop floues, car Réunicable en bénéficie d'autres. Les tarifs inchangés depuis 2016 ? Réunicable explique les avoir fixés en anticipant déjà ce crédit d'impôt dès le départ, crédible pour le juge. Quant à la comparaison avec Orange, elle ne tient pas puisque l'acteur historique opère à une échelle nationale sans commune mesure avec Réunicable.
Puis vient le coup de grâce. Depuis 2015, l'ARCEP propose un outil public gratuit qui permet de simuler et vérifier la cohérence des tarifs fibre. Bouygues Télécom et Free l'ont utilisé dans des affaires similaires contre SFR, sans avoir accès aux comptes internes de l'opérateur. Canal+ ne l'a jamais sorti du tiroir. La cour d'appel de Paris est donc formelle : Canal ne peut pas exiger de Réunicable qu'elle compense ce qu'elle aurait pu faire elle-même. Sa demande a ainsi été rejetée.
