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La Commission nationale informatique et libertés s'intéresse à la mise en œuvre prochaine du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
Informatique et libertés concernent également les condamnés.
La CNIL (www.cnil.fr) s'est prononcée mercredi sur le projet de décret d'application du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).
Le Fichier en question recensera "les auteurs d'infraction(s) à caractère sexuel faisant l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire", soit à ce jour "20 à 25.000 personnes déjà condamnées, 8 à 9.000 personnes supplémentaires par an".
Ces individus doivent justifier de leur adresse chaque année, et disposent d'un délai de quinze jours pour déclarer tout changement d'adresse.
La Commission nationale informatique et libertés semble estimer que "les garanties relatives au fonctionnement, à l'accès et à l'alimentation du FIJAIS" sont adaptées.
Le fichier et son alimentation seront placés sous le contrôle du magistrat dirigeant le casier judiciaire national automatisé. Ce magistrat pourra "refuser les enregistrements non prévus par la loi, a priori, ou les effacer, a posteriori".
Par ailleurs, afin d'éviter qu'une personne qui n'aurait pas à figurer sur le FIJAIS y soit inscrite, "une procédure de vérification des identités" - similaire à celle pratiquée pour le casier judiciaire - est prévue.
Sujet sensible : "La collecte de la filiation" ne concerne désormais plus que les individus qui ne figureraient pas au répertoire national d'identification des personnes physiques.
La création du FIJAIS a été entérinée par la loi du 9 mars 2004. Sa mise en oeuvre devrait être effective à compter du 30 juin 2005.
Informatique et libertés concernent également les condamnés.
La CNIL (www.cnil.fr) s'est prononcée mercredi sur le projet de décret d'application du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).
Le Fichier en question recensera "les auteurs d'infraction(s) à caractère sexuel faisant l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire", soit à ce jour "20 à 25.000 personnes déjà condamnées, 8 à 9.000 personnes supplémentaires par an".
Ces individus doivent justifier de leur adresse chaque année, et disposent d'un délai de quinze jours pour déclarer tout changement d'adresse.
La Commission nationale informatique et libertés semble estimer que "les garanties relatives au fonctionnement, à l'accès et à l'alimentation du FIJAIS" sont adaptées.
Le fichier et son alimentation seront placés sous le contrôle du magistrat dirigeant le casier judiciaire national automatisé. Ce magistrat pourra "refuser les enregistrements non prévus par la loi, a priori, ou les effacer, a posteriori".
Par ailleurs, afin d'éviter qu'une personne qui n'aurait pas à figurer sur le FIJAIS y soit inscrite, "une procédure de vérification des identités" - similaire à celle pratiquée pour le casier judiciaire - est prévue.
Sujet sensible : "La collecte de la filiation" ne concerne désormais plus que les individus qui ne figureraient pas au répertoire national d'identification des personnes physiques.
La création du FIJAIS a été entérinée par la loi du 9 mars 2004. Sa mise en oeuvre devrait être effective à compter du 30 juin 2005.
