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Une commerçante de 58 ans a été condamnée par la justice française "pour avoir fait un emploi injustifié" de la marque Milka dont Kraft Foods est propriétaire.
Les jeunes internautes ne sont pas les seuls à risquer les foudres de la justice !
Une couturière de 58 ans assignée en justice par Kraft Foods, a été condamnée le 14 mars 2005 par le tribunal de Nanterre "pour avoir fait un emploi injustifié de la marque Milka dont le groupe agro-alimentaire américain est propriétaire".
Milka BUDIMIR a réservé et utilise le nom de domaine milka.fr pour un site Internet présentant ses boutiques "Milka couture" installées à Bourg-les-Valence et à Valence (Drôme).
Kraft Foods reproche à la commerçante d'utiliser un nom de marque lui appartenant (le chocolat Milka) ce qui serait préjudiciable pour son image et ses recettes.
Aux arguments de Madame BUDIMIR, connue de sa clientèle sous le prénom de Milka, le tribunal de Nanterre lui a préféré ceux de la multinationale (www.kraft.com).
La commerçante à un mois pour transférer la propriété de milka.fr à Kraft Foods.
Aussi déterminée que sa cliente, l'avocat de Madame BUDIMIR s'est déclaré "désolé de voir que le droit des marques triomphe sur le droit des personnes".
La défense fera vraisemblablement appel de la décision rendue par le tribunal de Nanterre.
Les jeunes internautes ne sont pas les seuls à risquer les foudres de la justice !
Une couturière de 58 ans assignée en justice par Kraft Foods, a été condamnée le 14 mars 2005 par le tribunal de Nanterre "pour avoir fait un emploi injustifié de la marque Milka dont le groupe agro-alimentaire américain est propriétaire".
Milka BUDIMIR a réservé et utilise le nom de domaine milka.fr pour un site Internet présentant ses boutiques "Milka couture" installées à Bourg-les-Valence et à Valence (Drôme).
Kraft Foods reproche à la commerçante d'utiliser un nom de marque lui appartenant (le chocolat Milka) ce qui serait préjudiciable pour son image et ses recettes.
Aux arguments de Madame BUDIMIR, connue de sa clientèle sous le prénom de Milka, le tribunal de Nanterre lui a préféré ceux de la multinationale (www.kraft.com).
La commerçante à un mois pour transférer la propriété de milka.fr à Kraft Foods.
Aussi déterminée que sa cliente, l'avocat de Madame BUDIMIR s'est déclaré "désolé de voir que le droit des marques triomphe sur le droit des personnes".
La défense fera vraisemblablement appel de la décision rendue par le tribunal de Nanterre.
