La CNIL s’intéresse au fichier des impayés Preventel

01 juin 2018 à 15h36
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La Commission autorise l'abaissement du montant d'un impayé pouvant conduire à une inscription dans le fichier Preventel fixe et mobile.

Dans le cadre de ses nouvelles prérogatives (loi du 6 août 2004 modifiant la loi informatique et libertés de 1978), la CNIL a autorisé l'abaissement du montant de l'impayé pouvant entraîner l'inscription au fichier Preventel.

Géré par le groupement d'intérêt économique "prévention télécommunications" ce fichier recense les informations relatives aux impayés des clients des opérateurs fixes et mobiles adhérents du GIE : Orange France, SFR, Bouygues Télécom, Carrefour, Coriolis Télécom et Débitel France.

Le fichier Preventel (www.preventel.fr), mis en œuvre pour limiter d'éventuels impayés supplémentaires, a été déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr) en 1996 et modifié depuis.

Récemment le GIE a fait part à la CNIL de son intention d'abaisser "de 40 à 30 euros" le montant d'un impayé pouvant conduire à une inscription au fichier Preventel pour une durée de trois à cinq ans.

Après délibération en séance plénière, la CNIL a autorisé l'abaissement qu'elle considère "justifié par la nécessité de prévenir la multiplication des impayés prenant naissance dans le cadre d'abonnements post-payés de faible montant".

Dans un communiqué daté du 27 octobre 2004, la Commission a néanmoins déclaré le seuil de 30 euros "comme une limite". La CNIL a également rappelé qu'elle exerce "une surveillance constante et étroite du fichier Preventel" et qu'elle peut "retirer son autorisation en cas de dysfonctionnement grave".

Bien entendu, un particulier peut se voir refuser un contrat avec un nouvel opérateur télécoms si ce dernier constate une inscription au fichier Preventel.
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