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Loi numérique : Les parlementaires socialistes vont saisir le Conseil constitutionnel

01 juin 2018 à 15h36
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Le groupe socialiste devrait effectivement saisir le Conseil constitutionnel à la suite de la probable adoption définitive du projet LEN par le Sénat jeudi.

D'après l'AFP, les parlementaires socialistes auraient confirmé mercredi leur intention de saisir le Conseil constitutionnel à la suite de la probable adoption du projet de loi sur l'économie numérique (LEN) le 13 mai 2004, lors d'un vote ultime au Sénat.

Le 5 mai dernier, lors du nouvel examen à l'Assemblée du projet LEN, le groupe socialiste avait d'ores et déjà défendu le principe constitutionnel de la liberté d'expression.

Quoi qu'il en soit, malgré l'intervention des députés de l'opposition, le texte harmonisé en Commission mixte paritaire fin avril a été adopté par l'Assemblée nationale.

Outre les partis d'opposition (PS, PC, Verts), des organismes tels que Reporters sans frontières, DELIS (Droits et libertés face à l'informatisation de la société) et la Ligue Odebi estiment que le texte soumis jeudi à l'adoption définitive du Sénat "reste dangereux pour la liberté d'expression sur Internet."

Les opposants à l'adoption de la loi sur l'économie numérique font référence aux articles sur : la responsabilité des prestataires techniques, le délai de prescription des délits de presse en ligne, le courrier électronique "dont la définition inscrite dans le projet LEN ne précise pas s'il relève ou non d'une correspondance privée."

Officiellement, le projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique" est censé "assurer la transposition en droit français des directives européennes, donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et sécuriser les transactions en ligne."

Fondateur d'un droit de l'Internet autonome du droit de l'audiovisuel, le projet LEN durcit les sanctions contre la cybercriminalité, met l'accent sur la protection des consommateurs, renforce la responsabilité des hébergeurs et des fournisseurs d'accès Internet "sans les obliger à la surveillance permanente des contenus."
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