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La Ligue Odebi transmet une nouvelle lettre aux parlementaires français à la veille de l'examen pour validation finale du projet de loi sur l'économie numérique
Après s'être adressée au Premier ministre, la Ligue des associations haut débit (www.odebi.org) a transmis une nouvelle « lettre ouverte » aux parlementaires français, dans laquelle elle précise ses critiques à l'égard du projet pour la confiance dans l'économie numérique (LEN).
Bien que la Ligue « reconnaisse que des progrès significatifs ont mené à un texte plus juste et plus réaliste », elle tient à faire savoir, avant que le projet ne soit harmonisé en Commission mixte paritaire (CMP), que des articles « sont encore gravement problématiques. »
Un de ces articles, révisé par le Sénat le 8 avril dernier (article 1 - IV), restreint « la liberté d'expression », selon la Ligue.
L'organisation rappelle que « les intérêts économiques du lobby audiovisuel ne sauraient en aucune façon être placés au-dessus de la liberté d'expression des citoyens », et demande par conséquent « la suppression de cette restriction révoltante et non conforme à la convention européenne des Droits de l'Homme. »
Par ailleurs, la Ligue Odebi regrette que le projet LEN fasse toujours « peser la responsabilité de la censure du Net sur les hébergeurs, en l'absence de toute intervention judiciaire. » L'organisation affirme, pour sa part, qu'il s'agit « d'une privatisation de la justice, incompatible avec l'état de droit. »
Concernant la notion de Directeur de la publication, la Ligue souligne « qu'il n'est pas réaliste d'imposer la désignation d'un DP systématiquement sur Internet. Si cette notion se comprend pour la presse en ligne, elle est en revanche totalement irréaliste dans de nombreux cas. »
Enfin, tout comme le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) et le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE), la Ligue Odebi s'inquiète de l'amendement voté à propos du délai de prescription des délits de presse en ligne.
Ce délai a été « porté à trois mois après la suppression d'un contenu sur Internet », alors que conformément à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, le délai relatif aux délits de presse est de trois mois « à partir de la date de mise à disposition du public » de l'information.
La Ligue Odebi conclut « qu'il est nécessaire de revenir sur cette décision qui aurait pour effet, d'une part, de générer de l'autocensure et, d'autre part, de provoquer un 'siphonnage' de la mémoire du web en incitant à supprimer rapidement les contenus publiés en ligne afin de minimiser le risque juridique. »
Le projet LEN doit être examiné pour validation finale en Commission mixte paritaire dès mardi 27 avril 2004.
Après s'être adressée au Premier ministre, la Ligue des associations haut débit (www.odebi.org) a transmis une nouvelle « lettre ouverte » aux parlementaires français, dans laquelle elle précise ses critiques à l'égard du projet pour la confiance dans l'économie numérique (LEN).
Bien que la Ligue « reconnaisse que des progrès significatifs ont mené à un texte plus juste et plus réaliste », elle tient à faire savoir, avant que le projet ne soit harmonisé en Commission mixte paritaire (CMP), que des articles « sont encore gravement problématiques. »
Un de ces articles, révisé par le Sénat le 8 avril dernier (article 1 - IV), restreint « la liberté d'expression », selon la Ligue.
L'organisation rappelle que « les intérêts économiques du lobby audiovisuel ne sauraient en aucune façon être placés au-dessus de la liberté d'expression des citoyens », et demande par conséquent « la suppression de cette restriction révoltante et non conforme à la convention européenne des Droits de l'Homme. »
Par ailleurs, la Ligue Odebi regrette que le projet LEN fasse toujours « peser la responsabilité de la censure du Net sur les hébergeurs, en l'absence de toute intervention judiciaire. » L'organisation affirme, pour sa part, qu'il s'agit « d'une privatisation de la justice, incompatible avec l'état de droit. »
Concernant la notion de Directeur de la publication, la Ligue souligne « qu'il n'est pas réaliste d'imposer la désignation d'un DP systématiquement sur Internet. Si cette notion se comprend pour la presse en ligne, elle est en revanche totalement irréaliste dans de nombreux cas. »
Enfin, tout comme le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) et le Groupement des éditeurs de services en ligne (GESTE), la Ligue Odebi s'inquiète de l'amendement voté à propos du délai de prescription des délits de presse en ligne.
Ce délai a été « porté à trois mois après la suppression d'un contenu sur Internet », alors que conformément à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, le délai relatif aux délits de presse est de trois mois « à partir de la date de mise à disposition du public » de l'information.
La Ligue Odebi conclut « qu'il est nécessaire de revenir sur cette décision qui aurait pour effet, d'une part, de générer de l'autocensure et, d'autre part, de provoquer un 'siphonnage' de la mémoire du web en incitant à supprimer rapidement les contenus publiés en ligne afin de minimiser le risque juridique. »
Le projet LEN doit être examiné pour validation finale en Commission mixte paritaire dès mardi 27 avril 2004.
