La CNIL précise les droits des abonnés concernant l'annuaire universel

08 août 2003 à 00h00
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La Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr) a présenté jeudi dans un communiqué son point de vue sur la mise en place par décret au Journal officiel du 6 août 2003, d'un annuaire universel regroupant tous les abonnés à la téléphonie, y compris les 38 millions d'abonnés 'mobiles'.

Les nombreuses dispositions incluses au décret concernant la protection des données personnelles des abonnés à la téléphonie fixe et/ou mobile, satisfont la CNIL.

La Commission avait par le passé jugé nécessaire "la mise en place d'un dispositif de consentement explicite à figurer dans les listes d'abonnés publiées ou consultées par les services de renseignement, ou à défaut la gratuité totale de l'inscription sur les listes d'opposition."

L'organisation s'est donc félicitée de l'officialisation de la gratuité de la "liste rouge" permettant à l'abonné "de s'opposer sans frais à ce que ses coordonnées soient mentionnées sur un annuaire ou qu'elles soient communiquées par un service de renseignement téléphonique."

Les opérateurs de téléphonie mobile, chargés de diffuser la liste des numéros de leurs abonnés aux éditeurs d'annuaire qui en feront la demande, devront préalablement informer leurs clients de leur droit de figurer dans un annuaire ou de s'y opposer.

Ils devront également, conformément aux vœux de la CNIL, les informer de la possibilité "de ne pas faire figurer l'adresse complète de leur domicile ou de ne mentionner que l'initiale du prénom sous réserve d'absence d'homonymie, de ne pas faire l'objet d'opérations de prospection directe, et de ne pouvoir être identifié à partir d'une recherche via le seul numéro de téléphone dite 'recherche inversée'."

En pratique, les abonnés à la téléphonie mobile auront bien 6 mois pour signifier leur refus de voir divulguer leur numéro. Passé ce délai, ils seront automatiquement inscrits dans un annuaire. Quant aux utilisateurs de cartes prépayées, ils figureront sur les listes d'abonnés uniquement sur demande.

Enfin, la CNIL invite tous les abonnés à la téléphonie à consulter les liens concernant la radiation de fichiers commerciaux (listes d'opposition existantes) sur : www.cnil.fr/info/info3.htm
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