Réseaux câblés : La France dans la ligne de mire de Bruxelles

Après avoir mis la France "en demeure" de respecter l'arrêt européen du 6 décembre 2001 sur le financement du service universel dans les télécoms, Bruxelles demande aux autorités françaises de rectifier le tir en matière de fourniture de services par les câblo-opérateurs.

Le pays est accusé de ne pas avoir respecté les directives européennes 'câble' de 1995 et 'pleine concurrence' de 1996 "en maintenant un régime spécial pour la fourniture de services de télécommunications."

Ces deux directives combinées lèvent pourtant les restrictions à la fourniture de services, Internet et téléphonie en plus de la seule distribution de programmes TV, sur réseaux câblés.

L'objectif est de permettre effectivement aux câblo-opérateurs de fournir des services télécoms "dans les mêmes conditions" que tout autre opérateur.

En France cependant, la fourniture de services de téléphonie par les câblo-opérateurs suppose "une consultation préalable et systématique de toutes les communes concernées", lesquelles formulent un avis positif ou négatif.

Par ailleurs, pour les autres services télécoms tel que l'accès à Internet, les câblo-opérateurs doivent "informer préalablement les communes."

Nul besoin d'être grand clerc pour constater qu'en France, les câblo-opérateurs ne bénéficient pas des mêmes droits de passage sur le domaine public que les autres.

Après enquête, suite à une plainte déposée par l'AFORM (Association française des opérateurs de réseaux multiservices - www.aform.org) en octobre 2001, Bruxelles a estimé que les dispositions françaises ont freiné "l'émergence des réseaux câblés comme infrastructure de fourniture de services de télécommunications."

L'exécutif européen a donc adressé "un avis motivé" à la France et lui a accordé un délai de deux mois, à partir du 8 avril 2003, "pour mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire."