Le Premier ministre se charge du dossier DADVSI

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Il y a quelques jours, les nouveaux amendements proposés par le ministère de la culture concernant la loi DADVSI étaient publiés (voir cette brève). Des amendements qui n'ont visiblement pas suffit à calmer la polémique autour de cette loi. Du coup, c'est le premier ministre lui-même qui aurait décidé de se charger du dossier.

Les changements DADVSI selon De Villepin

Selon le journal Le Figaro, Dominique de Villepin aurait effectivement prévu de revoir plusieurs points importants de ce projet de loi qui fait grincer bien des dents et qui divise politiques de tous bords, consommateurs, artistes, producteurs et autres maisons de disques / studios cinématographiques. Le Premier ministre aurait ainsi décidé d'évincer le principe de « riposte graduée ». Il ne serait donc plus question de « menacer » ou « d'avertir » (rayez la mention inutile) les internautes. Le gouvernement souhaiterait mettre sur pied un texte qui stipule que seule la mise à disposition (ou partage) de fichiers protégés est interdite et que le téléchargement reste toléré. Un point qui s'inspire directement de certaines décisions de justice dans lesquelles, effectivement, le téléchargement a été considéré comme un acte lié à la copie privée.

Mais le système de sanction ne serait pas écarté pour autant. Plutôt que d'infliger des amendes lourdes et de menacer les internautes de quelques années de prison, le gouvernement souhaiterait mettre en place un système d'amende faible (on parle de 38 euros) qui pourrait s'appliquer aux utilisateurs modérés des réseaux P2P.

Concernant le contournement des verrous numériques ou DRM, la question reste encore floue. Les logiciels de contournement de protection seraient toujours considérés comme illégaux. Par contre, les protections DRM devront obligatoirement proposer un nombre minimum de création de copies autorisées. En d'autres termes, si vous achetez une oeuvre protégée vous ne pourrez faire que X copies (le nombre maximal de copies autorisées pourrait être fixé par un collège de médiateurs). Après les X copies utilisées, il ne sera plus possible de graver ou de transférer vers tel ou tel appareil / baladeur (un comble tout de même !) les morceaux/oeuvres achetées.

Des propositions à la pérennité incertaine...

Les propositions du Premier ministre viennent alléger le texte pour les internautes, mais il y a fort à parier que les maisons de disques ne se laisseront pas faire, même si elles peuvent d'ores et déjà se réjouir du fait que la licence globale ait été encore une fois écartée. Les débats concernant la loi DADVSI devraient reprendre fin février/début mars, dans le meilleur des cas. L'adoption du texte qui accumule les retards agacent de plus en plus la Commission européenne qui ménace désormais d'infliger à la France des amendes en cas de nouveau(x) retard(s), mais les prochaines négociations s'annoncent d'ores et déjà... « compliquées », c'est le moins que l'on puisse dire...
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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