DADVSI : le nouvel examen reporté à février/mars

01 juin 2018 à 15h36
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La nouvelle étude du projet de loi DADVSI (Droits d'Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l'Information) devait commencer hier, mais finalement l'examen ne devrait reprendre que vers la fin février / début mars.

On retiendra que suite aux déclarations du Président de la République, du Premier ministre et du responsable de l'UMP, le ministère de la culture a signalé que de nouveaux amendements seront apportés au texte afin de « le clarifier ». Ils devraient permettre d'évincer le principe de licence globale qui avait été adopté sur proposition de quelques députés socialistes / UMP en décembre dernier. Les débats s'annoncent d'ores et déjà houleux car les diversions dans les différents groupes politiques sont nombreuses à ce sujet, certains parlementaires souhaitent d'ailleurs oublier la licence globale pour plancher sur une autre solution qui permettrait de rémunerer les ayants droits de façon « plus équitable ». Outre la suppression de la licence globale, les amendements proposés par le ministre de la culture prévoient également :

  • Une mise en place d'un régime de sanction graduée : des sanctions moins lourdes pour les internautes qui téléchargent occasionnellement des fichiers à des fins personnelles.

  • Différents « niveaux de sanction » pour ceux qui font sauter les verrous numériques. La loi prévoit de distinguer usage ponctuel et personnel (750 euros d'amende) / le contournement à des fins de piratage (7500 euros d'amende) et les éditeurs de solutions logicielles qui permettent de faire sauter ces verrous.

  • Une amélioration de l'interopérabilité et du droit à la copie privée en préconisant un nombre suffisant de copies en fonction du type de supports. On parle d'un droit de 5 copies personnelles.

Si l'annonce de la disparition de la licence globale a enthousiasmé les défenseurs des droits d'auteur et notamment la SACEM, les associations de consommateur comme UFC Que Choisir n'ont pas été convaincues par ces nouvelles propositions. Pour l'association, ces amendements ne changeraient pas grand chose sur le fond. Pour d'autres il serait question d'habiles manipulations pour faire passer le texte malgré le tolé et les inquiétudes qu'il a déjà provoqué...
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