Depuis le 11 août 2026, vous devez donner votre accord avant qu’une entreprise puisse vous démarcher par téléphone. Mais que devient désormais le principe du parrainage commercial, dans lequel un client parrain pouvait donner votre numéro à une entreprise, sans demander votre accord ?
Comme on vous le rapportait, l’interdiction du démarchage téléphonique est en vigueur depuis le 11 août dernier, avec la disparition de Bloctel. Ainsi, une entreprise doit maintenant recueillir le consentement du consommateur avant l’appel, en précisant son identité et la nature des biens ou services concernés, et elle doit conserver la preuve de cet accord pendant trois ans au minimum, selon la CNIL.
De nombreuses entreprises utilisent le parrainage pour recruter de nouveaux clients. Vous connaissez sans doute le principe. Un client donne le numéro d’un proche en échange d’une récompense, et l’entreprise appelle cette personne sans qu’elle ait rien demandé. Alors qu’en est-il exactement ? Le système est-il toujours viable ?
Le parrainage ne vaut plus un accord pour être appelé
Déjà, faisons la part des choses. Et pour cela, prenons l’exemple de deux frères. Un parrain, déjà client d’une entreprise, et son frère, le filleul. Le second va bénéficier d'avantages s'il devient à son tour client, et le premier, bénéficier d’un bonus en échange du parrainage.
Une recommandation et un accord pour être démarché sont deux choses différentes. Un client peut donner le numéro de son frère à son opérateur, son assureur ou son fournisseur d’énergie pour obtenir une récompense de parrainage, mais cela ne vaut pas un consentement du frère au démarchage.
En effet, selon l’article 4 du règlement européen sur la protection des données, le consentement est une manifestation de volonté individuelle et personnelle, donnée librement et de façon éclairée, si bien que le parrain ne peut pas l’exprimer à la place de son frère. Ce consentement n’est valable qu’un an, et son titulaire peut à tout moment demander à en consulter la preuve, selon la CNIL.
Avant cette réforme, la CNIL imposait une obligation minimale pour les données obtenues auprès de tiers, puisque l’entreprise devait seulement informer la personne concernée de l’usage possible de son numéro et lui laisser la possibilité de refuser. Depuis le 11 août 2026, elle exige un accord donné à l’avance par cette personne, non une simple possibilité de refus après coup, car un consentement recueilli pour une finalité ne vaut pas pour une autre. Si l'entreprise veut démarcher le frère par téléphone, elle doit obtenir son accord à lui, et non celui du parrain.
Malgré la réforme, deux exceptions à cette obligation de consentement sont prévues, un accord explicite donné par la personne appelée et les contrats déjà en cours d’exécution entre elle et l’entreprise. Le parrainage n'est ni l’un ni l’autre.
Le parrainage est toujours valable et légal, mais le filleul doit reprendre la main
Le bouche-à-oreille et la recommandation entre proches sont toujours légaux et valables malgré la nouvelle réglementation. La seule différence est que les entreprises ne peuvent plus transformer le numéro transmis par un parrain en autorisation d’appeler directement son proche. Dans le cas de nos deux frères devenus parrain et filleul, seul le parrain avait donné son accord, jamais le proche appelé.
Les entreprises doivent donc changer leur fusil d’épaule. Le parrain peut transmettre une invitation vers l’offre par SMS, par courriel ou de vive voix, sans jamais communiquer le numéro de son futur filleul à l’entreprise. Cette invitation est un échange privé entre particuliers, non un acte de prospection commerciale. Le proche décide ensuite de répondre ou non à cette invitation, et l’entreprise ne recueille son accord qu’à ce moment, directement auprès de lui. La CNIL recommande ce type de méthode en deux étapes pour valider un consentement. Un premier contact est suivi d’une confirmation active de la personne concernée.
Les entreprises doivent aussi revoir la manière d’évaluer un programme de parrainage. Un contact ne vaut plus dès la transmission du numéro, mais seulement si le proche a donné son accord.
Depuis plusieurs années, la prospection par courriel et par SMS n’est possible qu’avec un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque, pour les particuliers, démarchage téléphonique désormais compris. Toute entreprise ne peut plus exploiter une base de données fournie par un client, même volumineuse, sans preuve de consentement pour chaque contact.
La DGCCRF contrôle le respect de cette obligation. Les entreprises fautives encourent une amende maximale de 500 000 euros, et leurs dirigeants jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.
