Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par défaut en France pour toutes les entreprises. Un décret publié au Journal officiel le 25 juillet renverse la logique : c'est désormais à l'appelant de justifier son droit à vous contacter, pas à vous de vous défendre.
Ce n'est pas rien : des années de Bloctel, de plaintes et de numéros masqués ont finalement abouti à un changement de paradigme. Avant le 11 août, seuls quelques secteurs à risque, rénovation énergétique et adaptation du logement au handicap notamment, se voyaient interdire la prospection non sollicitée. Pour le reste, c'était à vous de vous inscrire sur une liste pour espérer avoir la paix. Désormais, la règle s'inverse : le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe, et Bloctel, devenu inutile, disparaît avec lui.
Deux exceptions, et une logique du consentement éclairé
La loi n'interdit pas tout contact commercial par téléphone. Deux portes restent ouvertes avec cette nouvelle loi. La première : une entreprise peut vous appeler si vous êtes déjà client et que l'appel concerne votre contrat en cours, pour proposer un service complémentaire ou une amélioration de l'offre existante. La seconde : si vous avez donné votre accord explicite à être démarché, l'entreprise peut le faire, mais dans un cadre précis.
Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé et univoque », selon les termes du texte. Il peut être recueilli lors d'un achat, en magasin ou via un formulaire. La durée est plafonnée à un an, sans renouvellement tacite possible. Et vous pouvez le révoquer à tout moment, oralement. Les horaires encadrés avant la réforme restent en vigueur : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, week-ends et jours fériés exclus. Tout contrat signé à la suite d'un appel non conforme à ces règles est par ailleurs déclaré nul.
La vraie faille : les fraudeurs ne liront pas le Journal officiel…
Le gouvernement qualifie cette réforme de « petite révolution », et sur le papier, l'intention est solide. Le problème, c'est que la loi cible les entreprises qui démarchent illégalement, celles qui utilisent le canal téléphonique pour diffuser des arnaques ou contourner délibérément toute règle. Or ces acteurs, souvent installés hors de France, opèrent via du spoofing de numéros ou depuis des centres d'appels offshore hors de portée des sanctions françaises. Hélas, il faut le dire, ces appels ne s'arrêteront sans doute pas le 11 août.
Les entreprises légales, elles, avaient déjà largement contourné Bloctel en faisant signer des consentements noyés dans des conditions générales illisibles. La nouvelle loi impose un acte positif clair, ce qui devrait couper ce circuit, au moins pour les acteurs établis. Reste à voir comment la DGCCRF, chargée de contrôler l'application, traitera les abus signalés via Signal Conso, la plateforme officielle de recours. Les moyens de contrôle n'ont pas été renforcés à proportion de l'ambition du texte.
Pour les 97 % de Français qui se déclaraient excédés par le démarchage téléphonique, la réforme apporte une protection réelle contre les acteurs de bonne foi qui abusaient du système. Mais pour les vrais fraudeurs, le 11 août ne changera probablement pas grand-chose avant que des mécanismes de sanction transfrontaliers existent.
D'ici six mois, le volume d'appels non sollicités aura-t-il réellement baissé, ou aura-t-on simplement déplacé le problème ?
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