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En réponse aux propositions de loi « visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance » et « tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance ». L'organisme parapublic de statut associatif créé en 2001 s'est prononcé le 16 juillet « pour un dispositif proportionné et adapté au monde numérique. » Il s'agit, dans un premier temps que les sites institutionnels et les sites marchands informent davantage les consommateurs.
Ainsi, les sites institutionnels comme ceux du FDI, de la DGCCRF* et des associations de consommateurs devraient mettre en avant l'information générale sur les procédures collectives et démarches à suivre. Les sites spécialisés dans la situation financière des entreprises (BODACC, Infogreffe, etc.)* devraient rendre plus lisibles et plus accessibles les informations sur les sociétés et s'assurer de leur mise à jour régulière. Par ailleurs, les sites des organismes représentant les liquidateurs judiciaires devraient « dresser une liste des cybermarchands en situation de liquidation renvoyant vers la fiche détaillée de l'entreprise sur le site du BODACC. »
De leur côté, les sites marchands sont à nouveau invités à spécifier dans les conditions générales de vente (CGV) ou les documents FAQ (Foires aux questions) s'ils disposent d'un système de garantie en cas de procédure collective. En cas de liquidation judiciaire, celle-ci devrait être spécifiée sur la pages d'accueil et de validation de la commande. Quant aux sociétés en situation de redressement judiciaire, elles sont appelées à créer un compte-séquestre.
Enfin, ceux qui souhaitent engagés une procédure collective devraient vérifier l'existence de tous les canaux de distribution du marchand (en ligne et/ou hors ligne). Il s'agit, de plus, de désactiver le site marchand, ou au minimum, de fermer la page de validation de la commande en cas de liquidation. Quant aux clients du marchand, ils devraient être prévenus par courrier électronique.
Doté d'un budget annuel supérieur à 1 million d'euros, financé à 85% par une subvention publique, le Forum des droits sur l'Internet regroupe 70 membres, acteurs publics, associations et entreprises, emploie une dizaine de permanents. Son pouvoir se limite à des recommandations.
*DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes.
BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Infogreffe : Registre national du commerce et des sociétés (greffe du tribunal de commerce).
