Hadopi : pas d'amende, pas de réduction des débits

01 juin 2018 à 15h36
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Alors que l'Assemblée s'achemine doucement vers le vote de la loi « Création et Internet », les députés ont examiné mercredi les amendements relatifs à l'article 2 du texte, qui définit le principe de riposte graduée tel que l'a voulu le gouvernement. Plusieurs d'entre eux visaient à évincer du projet la très controversée suspension de l'abonnement à Internet, pour la remplacer par d'autres mesures répressives. L'amende et la réduction des débits alloués à la ligne Internet de l'abonné dont la ligne aurait été utilisée pour des téléchargements illégaux ont notamment été examinés. Sans succès.

Les votes ont donc permis d'entériner le modèle initial du dispositif de rispote graduée, qui prévoit une suspension de l'abonnement à Internet d'un an maximum, après réception de deux avertissements : courrier électronique, puis lettre recommandée. Les détracteurs du projet n'ont pourtant pas manqué de faire valoir les nombreux obstacles à la mise en place d'un tel dispositif.

L'argumentation a notamment porté sur la faisabilité technique de la coupure de l'abonnement qui, pour ne pas priver un foyer de ses principaux moyens de communication, doit pouvoir se faire sans porter préjudice aux services de téléphonie et de télévision sur IP. Pour le gouvernement, ici représenté par Christine Albanel, ministre de la Culture, et Franck Riester, rapporteur UMP du projet, celle-ci ne fait aucun doute, et ne pose pas de problème aux fournisseurs d'accès.

Jean Dionis du Séjour a de son côté fait remarquer que la fédération française des télécoms avait émis un avis défavorable sur le sujet, soulignant que les études de faisabilité ont été réalisées après que les fournisseurs d'accès eurent signé les accords de l'Elysée, et que la question des coûts, que certains estiment particulièrement élevés, n'avait pas été réglée.

Soutenue par J. Dionis du Séjour, ainsi que par les députés UMP Patrice Martin-Lalande et Alain Suguenot, l'amende lèverait ce problème, mais ne constitue pas pour autant une solution satisfaisante aux yeux des représentants du gouvernement. « Soit le montant de l'amende est très faible - onze, trente-huit euros - et ce sera un permis de charger illégalement. Soit le montant est élevé - 150, 200 ou 300 euros - et ce sera catastrophique pour celles et ceux qui seront sanctionnés. », a résumé Franck Riester, reprenant une position déjà défendue par Christine Albanel.

Autre point d'achoppement : la réduction des débits, introduite dans le texte par le Sénat, qui vise à offrir une sanction palliative, en attendant que les fournisseurs d'accès soient effectivement capables d'assurer la suspension de l'abonnement, notamment dans les zones non dégroupées. Cette mention autorisait « en fonction de l'état de l'art, la limitation des services ou de l'accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ». Elle a finalement été supprimée, au motif qu'elle risquait d'entrainer des inégalités de traitement.

Pour l'instant, l'Hadopi disposera donc de deux moyens concrets d'action : la suspension, qui ira d'un mois (en cas de « transaction » avec l'internaute) à un an, ou l'obligation d'installer un logiciel de « sécurisation » de la ligne, notamment pour les zones où il ne serait pas possible de « découpler » l'accès à Internet de la téléphonie et de la TV.
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