L'UFC réagit au projet de loi Création et Internet

Le 3 octobre, le président de la Commission Européenne, Emmanuel Barroso a rejeté la demande de Nicolas Sarkozy concernant le retrait de l'amendement 138 au sein du Paquet Telecom. En stipulant qu'« aucune restriction ne doit être imposée aux droits et libertés des usagers sans une décision d'un juge judiciaire » , le texte de Guy Bono s'oppose directement au principe de riposte graduée, une méthode chère au président de la République dans la lutte contre la violation des droits d'auteurs.

Si le concept de riposte graduée est en contradiction avec le droit communautaire, le gouvernement n'en reste pas moins déterminé à en faire passer les idées fondamentales dans l'Hexagone au travers du projet de loi Création et Internet. C'est le 29 octobre que les sénateurs se pencheront sur le sujet, et ce, sans attendre l'avis consultatif de la Commission Européenne sur le principe de riposte graduée qui devrait être rendu le 23 octobre prochain au terme de la première lecture. Si loi création et Internet devait être adoptée, alors celle-ci devancerait le processus législatif européen. En effet, c'est le 27 novembre que les ministre du Conseil européens valideront ou non l'amendement 138. 

L'UFC-Que Choisir a donc envoyé une lettre à la Commission Européenne visant à empêcher le gouvernement de se pencher sur le projet de loi Création et Internet. L'association rappeler que plusieurs états membres tels que le Danemark et la Suède ont affiché des positions claires sur le principe de riposte de graduée en la jugeant «  liberticide et inspirée par les vieux modèles commerciaux ».

L'argument principal avancé par le président de l'UFC-Que Choisir Alain Bazot, est que la France ne respecte pas l'article 9. 4 de la Directive 98/34/CE du Parlement Européen qui stipule que « l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception (...) si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Conseil conformément à l'article 189 du traité ».. Ainsi, les discussions actuelles concernant un projet de loi sur l'encadrement des téléchargements et la protection du droit d'auteur au niveau européen - le Paquet Telecom - empêche toutes discussions similaires au niveau national.

Dans le cas où la Commission Européenne ne réagirait pas à cette demande et si le projet de loi Création et Internet venait à être adopté, la validation de l'amendement 138 n'aurait pas d'effet rétroactif et n'annulerait donc pas le principe de riposte graduée.