Service universel : Bruxelles absout la France

Après avoir contesté la façon dont la France a transposé la directive de 2002 qui impose aux Etats membres de l'UE la fourniture d'un service télécom universel, le Commission européenne clôt la procédure d'infraction. L'adoption prochaine du nouveau paquet télécom explique-t-elle ce changement ?

Non semble-t-il. Car le respect des dispositions européennes sur le service universel garantit « la fourniture de services de base aux consommateurs (connexion et services téléphoniques en position déterminée, postes téléphoniques payants publics, services de renseignements téléphoniques et, le cas échéant, mesures en faveur des utilisateurs handicapés), selon des niveaux minimaux de disponibilité et d'accessibilité financière », a précisé Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la société de l'information et des médias. Avant d'ajouter: « Parallèlement, elles imposent aux Etats membres que leurs dispositions relatives au service universel ne favorisent pas les opérateurs en place (NDLR: au niveau national, l'opérateur historique France Telecom). »

Selon les conclusions de l'exécutif européen rendues publiques le 16 octobre 2008, la France a, ces deux dernières années, modifié sa réglementation relative au service universel, autrement dit un service télécom minimum (raccordement au réseau téléphonique, accès fonctionnel à l'internet) proposé à des prix abordables par différents prestataires, les opérateurs actifs sur l'ensemble du territoire national, aussi bien que ceux qui souhaitent proposer leurs services sur une partie du territoire. D'après un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en juin, ces derniers ne seront pas exclus « a priori » du mécanisme de désignation.