Parlement Européen : Le Paquet Télécom et l'édition d'un rapport des Télécommunications

01 juin 2018 à 15h36
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Ce mercredi 24 septembre, dans le cadre du Paquet Télécom, le Parlement Européen a adopté trois rapports sur la création d'un organisme de régulation des Télécommunications et l'usage le déploiement de la TNT au sein de l'UE.

Afin d'assurer une concurrence équitable au sein de l'Union Européenne, il a été décidé la création de l'ORET, Organe des Régulateurs Européen des Télécommunication composé de 27 membres et qui sera chargé d'assurer des conditions de concurrence équitables aux acteurs du marché. L'ORET reprendra en partie les fonctions de l'organisme proposé par la Communauté Européenne, l'Autorité européenne du Marché des Communications Électroniques (EECMA). Dès 2009, pour la télévision numérique terrestre, qui devrait être généralisée début 2012 au sein de l'UE, les États membres devront réfléchir ensemble sur les stratégies nationales, les zones d'utilisation communes et le déploiement de nouveaux services.

Par ailleurs, le Parlement Européen a procédé a des modifications d'un rapport sur les droits des utilisateurs de communications électroniques afin d'améliorer leur droit vis-à-vis de leur opérateur

Le rapport de Malcolm Harbour obligeant les opérateurs à fournir un service minimal de qualité a été adopté. Ainsi, avant la signature du contrat, l'utilisateur devrait avoir accès aux tarifs pratiqués par l'opérateur ainsi que les restrictions éventuelles pouvant être pratiquées par ce dernier. La Commission souhaite aussi que le numéro d'appel d'urgence au sein de l'UE, le 112, soit plus connu des usagers et accessible sans interruption, y compris pour les personnes handicapées. Par ailleurs, les États membres devront assurer l'accès au 116 en cas d'enlèvement d'enfant.

Dans le cas d'un changement d'opérateur, la portabilité du numéro de téléphone doit être réduite à 24 heures maximum sous peine de sanction pour l'opérateur. Cependant, dans le cas où la portabilité serait effectuée à l'insu de l'abonné, l'autorité de régulation nationale pourra décider de rallonger ce délai. En terme d'engagement, la durée maximale de 24 mois sera harmonisée au sein de l'UE avec une possibilité de mettre un terme au contrat au bout d'un an.

Les informations personnelles stockées sur les réseaux privés tels que Facebook ou MySpace bénéficieront du même niveau de sécurité que les réseaux publics. Aussi les FAI seront tenus de prendre des mesures contre les risques de violation de la sécurité des communications. Enfin, la Commission souhaite aussi que les opérateurs informent régulièrement leurs clients des pratiques abusives telles les violations de droits d'auteur ou la distribution de contenu malveillant.
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