La loi LEN décortiquée : encore quelques résidus

13 avril 2004 à 20h14
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La ligue ODEBI (qui regroupe des associations françaises d'Internautes) a décortiqué le texte de loi sur la confiance en l'économie numérique (LEN) qui a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture la semaine dernière.

Tout le monde s'est réjoui de la modification faite par le Sénat concernant "la disposition qui obligeait les hébergeurs à surveiller sans arrêt, le contenu des sites qu'ils hébergent".

Toutefois la ligue précise que, je cite : "En ce qui concerne l'obligation de surveillance, il est vrai que les intermédiaires techniques (NDLR : les hébergeurs) ne sont plus tenus d'assurer une surveillance permanente de tous les contenus. Pour autant, cette évolution positive n'est nullement le fruit d'un dialogue constructif avec le gouvernement. Celui-ci s'est simplement rendu compte que cette mesure était interdite par la directive européenne 2000-31. Il ne pouvait donc réagir autrement qu'en l'écartant de son projet de loi.".

La ligue ODEBI a également découvert qu'en ce qui concerne l'obligation de juger du caractère illicite d'un contenu et de le censurer sans autre forme de procès, la majorité sénatoriale a maintenu les dispositions scandaleuses que les acteurs du Net français ont rejeté unanimement. Ainsi, les hébergeurs devront supprimer tout contenu "illicite", dès qu'ils en auront été informés par un tiers, et non plus uniquement sur requête d'un juge.

A ce sujet, le Sénateur UMP Hérisson a déclaré : "Il n'est pas dans l'esprit de la directive de soumettre tous les cas litigieux à la justice. Avant qu'elle se prononce, les délais seraient considérables et il est hors de question de laisser consulter pendant des mois ou des années des sites litigieux."

Pire, on découvre que le texte met en avant des impératifs économiques pour réseindre la liberté d'expression : "«L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine (...) ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.".

Enfin, la LEN a modifié la prise en charge de certains délits tels que la diffamation par voie de presse. Alors que les articles et publications étaient dans la majorité des cas, comme pour la presse écrite, prescrits trois mois après le jour de leur publication. La prescription pour le contenu en ligne va désormais commencé trois mois après le retrait de l'article concerné. Il faudra désormais pour éviter les risques de procès pour difamation sur Internet, être obligé d'être extrêmement vigilant ou supprimer tout contenu ayant passé l'âge de trois mois pour éviter les éventuelles attaques en justice... Encore, un article de la LEN dangeureux pour la liberté d'expression sur Internet.

Avant d'être promulgé, le texte va être étudié par une commission mixte. Reporters sans frontières, le Syndicat de la magistrature et la Ligue Odebi ont demandé, le 9 avril, à Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat de l'Economie des Finances et de l'Industrie, d'intervenir concernant le projet de Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). Les trois organisations souhaitent être reçues par le ministre d'Etat ou le ministre délégué à l'Industrie, Patrick Devedjian, pour présenter leurs recommandations sur ce projet de loi afin que des modifications soient encore apportées.
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