Protection des données : Bruxelles formulera de nouvelles propositions de loi

23 janvier 2012 à 12h41
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La Commission européenne devrait proposer de nouvelles mesures afin de renforcer la protection des données privées des internautes de l'Union.

Viviane Reding, commissaire européen à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté et anciennement chargée de la Société de l'Information et des Médias, s'est exprimée ce weekend lors de la conférence DLD (Digital Life Design). Elle explique qu'une nouvelle proposition de loi sur la protection des données des citoyens européens est en cours de finalisation. « Les consommateurs ne feront confiance aux sociétés que s'ils sont assurés de la protection de leurs données », explique Mme Reading.

L'objectif avoué est d'uniformiser la réglementation en vigueur. « En Europe nous avons trop de lois conflictuelles », explique la commissaire en ajoutant que cette fragmentation coûterait 2,3 milliards d'euros chaque année aux sociétés. Ces mesures seront proposées le 25 janvier et celles-ci visent à clarifier la partie détenant les données de l'utilisateur, les mesures dans lesquelles une société peut exploiter ces dernières ainsi que la durée de rétention de ces données.

L'agence Reuters explique avoir obtenu une copie de ces propositions. Selon ces dernières, les sociétés devraient impérativement prévenir les autorités pour chaque fuite de données. Les internautes de l'Union Européenne bénéficieront également du « droit à l'oubli », permettant à chacun d'effacer ses informations personnelles plutôt que de les voir disséminées sur la Toile. Bruxelles souhaite également éviter que les données d'un internaute soient enfermées au sein d'un service particulier. A cet effet, la Commission souhaite obliger les sociétés à proposer des outils permettant le transfert de celles-ci vers d'autres produits alternatifs.

L'entreprise ne respectant pas ces mesures pourra être sanctionnée à hauteur de 1% de son chiffre d'affaires global par chaque état membre. Au coeur de plusieurs enquêtes relatives à l'utilisation des données de ses 800 millions d'abonnés, Facebook a déjà émis quelques réserves sur ces propositions en expliquant : « un environnement procédurier trop lourd risque de freiner le développement de services innovants pouvant apporter des avantages considérables aux citoyens européens ». Ces propos sont partagés par le réseau professionnel Xing qui pointe l'Union Européenne imposant des contrôles plus stricts qu'aux Etats-Unis. De son côté, Chris Poole, fondateur de la communauté 4Chan, salue les initiatives de Bruxelles et regrette que Sony n'ait pas été puni pour la fuite des données du PlayStation Network.

Avant d'entrer en vigueur, cette nouvelle règlementation européenne devra préalablement obtenir l'approbation des états membres, lesquels devront alors revoir eux-mêmes leurs lois locales afin de se plier à celles de Bruxelles.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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