La Cnil confirme que le droit à l’oubli doit aussi s’appliquer à Google.com

Google ne souhaitait pas que sa procédure permettant de déréférencer des contenus soit étendue à toutes ses extensions (autres qu'européennes). La Cnil rejette les arguments du groupe.

Suite à la mise en place de la procédure dite de droit à l'oubli, une différence de positions s'est rapidement déclarée entre moteurs de recherche et institutions chargées de la protection des données personnelles. Google, Yahoo et autres Microsoft ne s'estimaient pas obligés de déréférencer un lien sur des extensions non-européennes (autres que .fr, .uk...) suite à une demande d'un internaute.

En France, Google avait formé un recours gracieux à l'encontre de la Cnil, en charge de cette question sur le territoire. L'organisme vient de répondre par la négative au groupe américain, et lui demande donc de prendre en compte l'ensemble des extensions lorsqu'il s'agit de déréférencer un lien.

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La Cnil formule cinq arguments pour repousser les prétentions de Google à savoir que :
  • Les extensions géographiques ne sont qu'un chemin d'accès au traitement.
  • Si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d'extension pour retrouver le résultat du déréférencement.
  • Le droit au déréférencement n'entraîne jamais la suppression de l'information d'internet mais empêche uniquement l'affichage de certains résultats. L'information reste donc accessible directement sur le site source ou par la recherche d'autres termes.
  • Ce droit n'est pas absolu : il doit être concilié avec le droit à l'information du public.
  • Cette décision ne traduit pas une volonté d'application extraterritoriale du droit français par la Cnil.

Encore une fois, Google est sommé de faire appliquer cette décision. A défaut, la Cnil pourra diligenter une enquête sur les pratiques de la société en la matière.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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