Un projet de loi présenté en Conseil des ministres doit autoriser la France à ratifier le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) de l’OCDE. L’administration fiscale pourra alors transmettre les données des détenteurs de crypto-actifs à des dizaines de pays situés hors de l’Union européenne, dans le prolongement de la directive DAC8.
Depuis le 26 novembre 2024, la France fait partie des signataires de l’accord multilatéral sur le CARF, la norme de l’OCDE consacrée aux crypto-actifs. Le Conseil des ministres a examiné, le 27 juillet, un texte qui doit autoriser sa ratification. L'OCDE a construit le CARF sur le même principe que le CRS, la norme appliquée par les administrations fiscales aux comptes bancaires depuis dix ans. Grâce à elle, ces administrations échangent désormais leurs données de façon systématique, sans devoir ouvrir d’enquêtes ponctuelles à chaque fois.
Si vous détenez des crypto-actifs sur une plateforme réglementée, l’administration fiscale française pourra donc transmettre vos données personnelles et fiscales à des dizaines de juridictions situées hors de l’Union européenne. Les premiers échanges doivent débuter en 2027.
Les prestataires crypto devront identifier chaque transaction
Le CRS porte sur les comptes financiers depuis une décennie. Le CARF, construit par l’OCDE, touche directement aux opérations en crypto-actifs. Les échanges de cryptomonnaies contre d’autres crypto-actifs, les conversions en monnaie fiduciaire et certains paiements réalisés via des prestataires déclarants entrent tous dans ce champ.
Dans la terminologie de l’OCDE, ces prestataires portent le nom de RCASP, pour Reporting Crypto-Asset Service Provider. Ils devront collecter et vérifier l’identité de leurs clients, leur résidence fiscale et leur numéro d’identification fiscale, ainsi que les bénéficiaires effectifs lorsque cela est nécessaire. Grâce à ces informations, les administrations fiscales pourront relier chaque transaction déclarée à son titulaire réel. Pour un investisseur qui utilise une plateforme soumise au règlement MiCA, l’administration fiscale française recevra d’abord ces données, avant de les transmettre aux autres juridictions participantes, dès lors que les conditions prévues par l’accord seront réunies.
Selon l'OCDE, 47 juridictions doivent lancer les premiers échanges dès 2027, puis 28 pays supplémentaires les rejoindront en 2028. En mars, 76 membres du Forum mondial de l'OCDE se sont engagés à appliquer cette norme. Avant même le CARF, l'administration fiscale contraint déjà, depuis le 1er janvier et dans le cadre de DAC8, les détenteurs de crypto-actifs en France à déclarer leurs comptes, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros par compte non déclaré. Les États-Unis sont, une fois n’est pas coutume, la lanterne rouge de toutes les grandes puissances économiques, avec une mise en œuvre prévue en 2029.
La Suisse retarde ses propres échanges à 2028
Jusqu’à présent, une transaction en crypto-actifs apparaissait sur la blockchain sans lien établi avec l’identité de son détenteur. Avec le CARF, les prestataires devront maintenir ce lien entre chaque utilisateur et son activité en ligne, non plus seulement au moment de l’ouverture du compte, mais tout au long de la relation commerciale. En construisant ce cadre, l’OCDE pousse donc les prestataires à assurer une gouvernance continue de l’identité, depuis l'ouverture du compte jusqu’à chaque transaction ultérieure. Donc, si un prestataire gère mal les données de ses clients, il risque de transmettre des déclarations erronées, faute d’un dossier complet ou d’une résidence fiscale correctement vérifiée.
En Suisse, le Parlement a approuvé le CARF le 26 septembre 2025, et le cadre juridique correspondant est entré en vigueur au 1er janvier. Les obligations de collecte de données ne seront toutefois opérationnelles qu'à partir de 2027, et les premiers échanges internationaux suisses n’interviendront qu’en 2028, aux côtés de l’Australie et de Singapour. Le Conseil fédéral suisse a proposé des échanges avec 74 juridictions partenaires, dont l’ensemble des États membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni, sauf les États-Unis et l'’Arabie-saoudite.
La France doit donc échanger ces informations dès 2027, avec un an d’avance sur les premiers échanges suisses. Chaque État doit encore ratifier l’accord et construire son propre cadre de collecte avant de rejoindre pleinement ce réseau d’échange.
