Le Data Act européen entre en application ce 12 septembre 2025. Ce règlement modifie les règles d'accès aux données générées par les objets connectés.
- Le Data Act, appliqué depuis janvier 2024, permet aux utilisateurs de contrôler les données de leurs objets connectés.
- Les entreprises peuvent désormais migrer facilement leurs données d'un fournisseur cloud à un autre sans frais excessifs.
- Des amendes sévères sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas le Data Act, atteignant 20 millions d'euros.
Attention, encore encore fraîche ! Depuis hier, le Data Act s'applique dans toute l'Europe. Entré en vigueur en janvier 2024, ce règlement attendait neuf mois avant de produire ses premiers effets.
Il vise les données que produisent vos objets connectés, comme les serrures. Smartphone dans votre poche, montre à votre poignet, voiture dans votre garage. Mais aussi les machines industrielles des usines et les dispositifs médicaux des hôpitaux. Seuls échappent à la règle les infrastructures publiques et les prototypes en développement.
« Le règlement donne aux utilisateurs le contrôle des données générées par leurs appareils connectés », promet la Commission européenne. Certes, mais qu'est-ce que cela change pour vous ?
Fini le monopole des fabricants sur vos données
Jusqu'à présent, Apple décidait seul de l'usage des données de votre iPhone. Samsung gardait la main sur celles de votre montre connectée. Le Data Act brise cette logique.
Vous pouvez maintenant récupérer les données brutes de tous vos appareils. Libre à vous de les analyser, les partager ou les transférer vers d'autres services. Cette ouverture forcée bouleverse des modèles économiques entiers.
Prenons l'exemple de votre voiture. Elle enregistre des milliers d'informations sur votre conduite, votre consommation, l'état de ses pièces. Avant le Data Act, seul le constructeur y avait accès. Aujourd'hui, vous pouvez donner ces données à votre garagiste indépendant pour qu'il diagnostique une panne. Ou les partager avec une startup qui optimise les trajets.
Cette révolution concerne aussi les entreprises. Une usine peut désormais accéder aux données de performance de ses machines industrielles, même si elles viennent de constructeurs différents. Plus besoin de jongler avec dix interfaces propriétaires pour surveiller sa production.
La Commission européenne a même publié des règles spécifiques pour l'automobile afin d'améliorer la réparation, développer l'autopartage et créer de nouveaux services de mobilité.
Les clouds ouvrent enfin leurs portes
Changer de fournisseur cloud ? Autant dire mission impossible il y a encore quelques mois. Les entreprises payaient des fortunes pour récupérer leurs données. Quand elles y arrivaient.
Le Data Act change la donne du jour au lendemain. Vous voulez quitter AWS pour Google Drive ? Votre prestataire a 30 jours maximum pour vous aider à migrer. Il doit fournir tous les outils nécessaires et garantir que vos applications fonctionneront ailleurs.
Côté prix, la révolution est spectaculaire. Depuis janvier dernier, les hébergeurs facturent les transferts au prix coûtant uniquement. En janvier 2027, ils ne pourront plus rien facturer pour un déménagement définitif.
Google et Microsoft ont d'ailleurs anticipé. Ils proposent déjà des transferts gratuits en Europe, histoire de montrer patte blanche avant l'échéance.
Attention toutefois si vous utilisez plusieurs clouds en même temps. Dans ce cas précis, les frais de sortie persistent même après 2027. La Commission européenne a des circonstances atténuantes. Ces architectures complexes génèrent un flux constant de données, alors il vous faudra faire une rallonge.
20 millions d'euros pour faire respecter la loi
Les entreprises récalcitrantes risquent gros. Le Data Act prévoit des amendes de 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. De quoi motiver les plus réticents.
Bruxelles tend quand même la main. Un service d'assistance juridique spécialisé accompagne les entreprises qui ne savent pas comment s'adapter. La Commission publiera aussi des modèles de contrats pour faciliter les échanges de données.
Source : Commission européenne
